Comprendre vos droits

Glossaire du droit des passagers aériens

En bref

Ce glossaire définit, en 20 entrées courtes et sourcées, les notions qui déterminent vos droits en cas de vol retardé, annulé ou surbooké : le règlement européen CE 261/2004, ses articles clés (indemnité forfaitaire, réacheminement, prise en charge), les notions dégagées par la jurisprudence (circonstances extraordinaires, retard à l'arrivée) et les étapes de la procédure (réclamation, mise en demeure, assignation, prescription). Chaque définition cite le texte officiel sur EUR-Lex ou l'arrêt de la CJUE sur curia.europa.eu.

A

Annulation de vol: L'annulation est le fait de ne pas effectuer un vol qui était initialement prévu (article 2, point l, du règlement CE 261/2004). Elle ouvre droit au remboursement du billet ou à un réacheminement, à la prise en charge, et à une indemnité de 250 à 600 € par passager si la compagnie a prévenu moins de 14 jours avant le départ — sauf circonstances extraordinaires ou vol de remplacement proposé dans les fenêtres horaires prévues par le règlement. Lire la définition complète →
Assignation: L'assignation est l'acte de procédure par lequel le passager, représenté par un avocat, convoque la compagnie aérienne devant le tribunal pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue par le règlement CE 261/2004. Elle intervient quand la réclamation amiable puis la mise en demeure sont restées sans effet. Le passager peut saisir notamment le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée du vol (CJUE, arrêt Rehder de 2009). Lire la définition complète →

C

Circonstances extraordinaires: Les circonstances extraordinaires sont les événements « qui n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3, du règlement CE 261/2004). Elles exonèrent la compagnie aérienne du versement de l'indemnité forfaitaire. Exemples admis : météo incompatible avec le vol, instabilité politique, collision aviaire, restriction du trafic aérien, grève des contrôleurs aériens. En revanche, un problème technique de l'appareil n'est en principe pas une circonstance extraordinaire. Lire la définition complète →
Correspondance manquée: Une correspondance manquée ouvre droit à l'indemnité forfaitaire du règlement CE 261/2004 à deux conditions : la compagnie est responsable du retard qui a fait rater la correspondance, et le passager arrive à sa destination finale avec 3 heures de retard ou plus (arrêt Folkerts de février 2013). Il faut que les vols relèvent d'une même réservation ; une correspondance ratée pour des raisons personnelles n'est pas indemnisable. Lire la définition complète →

D

Destination finale: La destination finale est la destination figurant sur le billet présenté à l'enregistrement ou, en cas de vols avec correspondances directes, la destination du dernier vol (article 2, point h, du règlement CE 261/2004). C'est à la destination finale — et non à l'escale — que se mesure le retard de 3 heures ouvrant droit à indemnisation, comme l'a jugé la CJUE dans l'arrêt Folkerts de février 2013. Lire la définition complète →
Droit à prise en charge (article 9): L'article 9 du règlement CE 261/2004 oblige la compagnie à offrir gratuitement aux passagers en attente des rafraîchissements, des repas, deux appels ou messages, ainsi qu'un hébergement et le transfert aéroport-hébergement lorsqu'un départ le lendemain est nécessaire. Ce droit s'ajoute à l'indemnité forfaitaire et s'applique même en cas de circonstances extraordinaires. Si la compagnie ne fournit rien, conservez vos justificatifs de frais pour en demander le remboursement. Lire la définition complète →

F

Force majeure: La force majeure est une notion de droit français désignant un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui libère un débiteur de ses obligations. En matière d'indemnisation aérienne européenne, ce n'est pas elle qui s'applique : le règlement CE 261/2004 utilise la notion propre de « circonstances extraordinaires » (article 5, paragraphe 3), interprétée strictement par la CJUE. Une compagnie qui invoque la « force majeure » pour refuser d'indemniser doit en réalité prouver une circonstance extraordinaire. Lire la définition complète →

G

Grève (personnel navigant, contrôleurs aériens): Toutes les grèves ne se valent pas au regard du règlement CE 261/2004. Une grève du personnel de la compagnie aérienne (pilotes, équipages) relève en principe de sa responsabilité : l'indemnisation reste due, sauf si elle démontre que la grève était imprévisible. Une grève extérieure à la compagnie — contrôleurs aériens, personnel de l'aéroport — est en revanche une circonstance extraordinaire qui l'exonère de l'indemnité forfaitaire, mais jamais de la prise en charge ni du remboursement ou réacheminement. Lire la définition complète →

I

Indemnisation complémentaire (article 12): L'article 12 du règlement CE 261/2004 précise que le règlement s'applique « sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire » : l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 € n'interdit pas de réclamer en plus la réparation d'un préjudice réel documenté (nuitée perdue, frais engagés), notamment sur le fondement de la convention de Montréal pour les vols internationaux. L'indemnité forfaitaire déjà versée peut toutefois être déduite de cette réparation. Lire la définition complète →
Indemnité forfaitaire (article 7): L'article 7 du règlement CE 261/2004 fixe une indemnité forfaitaire par passager, indépendante du prix du billet : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors intra-UE. Les vols intra-UE — outre-mer compris — sont donc plafonnés à 400 €, quelle que soit la distance. Elle peut être réduite de 50 % en cas de réacheminement arrivant dans des délais limités. Lire la définition complète →

M

Mandat: Le mandat est le document par lequel le passager autorise Indemniflight à agir en son nom auprès de la compagnie aérienne pour sa réclamation d'indemnisation (retard, annulation ou surbooking). Sans mandat signé, aucune démarche ne peut être accomplie pour le compte du passager. Il est limité au vol et au dossier confiés, et prend fin lorsque l'indemnisation est versée sur le compte du passager. Lire la définition complète →
Mise en demeure: La mise en demeure est le courrier formel — envoyé en recommandé avec accusé de réception, généralement par un avocat — qui somme la compagnie aérienne de payer l'indemnité due dans un délai déterminé, après l'échec de la réclamation amiable. Elle constitue la dernière étape avant l'assignation en justice : à défaut d'exécution dans le délai imparti, le dossier peut être porté devant le tribunal. Lire la définition complète →

P

Prescription (délai pour agir): La prescription est le délai au-delà duquel une demande d'indemnisation ne peut plus être portée en justice. Le règlement CE 261/2004 ne fixant pas de délai, chaque pays applique le sien : 5 ans en France (article 2224 du Code civil) ; à titre indicatif, 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 3 ans en Allemagne, de l'ordre de 2 ans en Italie. Pour les demandes fondées sur la convention de Montréal (vols internationaux), le délai est de 2 ans. Un vol d'il y a plusieurs mois — ou années — reste donc souvent indemnisable. Lire la définition complète →

R

Réacheminement (article 8): En cas d'annulation ou de refus d'embarquement, l'article 8 du règlement CE 261/2004 impose à la compagnie de proposer au passager le choix entre le remboursement du billet sous 7 jours (avec, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ) et un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. En cas de retard de 5 heures ou plus, l'article 6 n'ouvre que le droit au remboursement, pas au réacheminement. Accepter le réacheminement ne fait pas perdre le droit à l'indemnité forfaitaire. Lire la définition complète →
Réclamation amiable: La réclamation amiable est la demande d'indemnisation adressée directement à la compagnie aérienne, avant toute procédure judiciaire. En pratique : une lettre recommandée avec accusé de réception qui vise l'article 7 du règlement CE 261/2004, identifie le vol et la perturbation subie, et chiffre le montant réclamé (250, 400 ou 600 € par passager). Sans réponse satisfaisante, elle ouvre la voie à la mise en demeure puis à l'assignation. Lire la définition complète →
Refus d'embarquement (surbooking): Le refus d'embarquement est le refus de transporter un passager qui s'est présenté à l'embarquement dans les conditions requises (article 2, point j, du règlement CE 261/2004), le plus souvent à cause d'un surbooking — la vente de plus de billets que de sièges. La compagnie doit d'abord faire appel à des volontaires ; le passager embarqué de force ou refusé contre sa volonté a droit à une indemnité immédiate de 250 à 600 €, au remboursement ou réacheminement et à la prise en charge (article 4). Lire la définition complète →
Règlement (CE) n° 261/2004: Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, et aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. Il prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 250 à 600 € par passager. Lire la définition complète →
Retard à l'arrivée (seuil de 3 heures): Le retard ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire du règlement CE 261/2004 se mesure à l'arrivée à la destination finale, et non au départ : un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à une indemnité de 250 à 600 € par passager, sauf circonstances extraordinaires. Ce seuil a été fixé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, confirmé par l'arrêt Nelson du 23 octobre 2012. Lire la définition complète →

T

Transporteur aérien effectif: Le transporteur aérien effectif est la compagnie qui réalise (ou devait réaliser) effectivement le vol, qu'elle ait ou non vendu le billet (article 2, point b, du règlement CE 261/2004). En cas de partage de code, c'est contre cette compagnie — et non contre celle qui figure sur le billet ou l'agence de voyage — que s'exerce la réclamation d'indemnisation ; en cas de wet lease, c'est la compagnie qui a planifié et commercialisé le vol qui reste débitrice. Lire la définition complète →

V

Vol intra-UE (outre-mer compris): Un vol intra-UE (ou intracommunautaire) relie deux aéroports situés dans l'Union européenne. Les régions ultrapériphériques — dont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte — font partie de l'UE : un Paris–Saint-Denis de La Réunion est donc un vol intra-UE. Conséquence de l'article 7 du règlement CE 261/2004 : l'indemnité des vols intra-UE est plafonnée à 400 € par passager, même au-delà de 3 500 km. Lire la définition complète →