Glossaire du droit des passagers aériens
Transporteur aérien effectif
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Définition
Le transporteur aérien effectif est la compagnie qui réalise (ou devait réaliser) effectivement le vol, qu'elle ait ou non vendu le billet (article 2, point b, du règlement CE 261/2004). En cas de partage de code, c'est contre cette compagnie — et non contre celle qui figure sur le billet ou l'agence de voyage — que s'exerce la réclamation d'indemnisation ; en cas de wet lease, c'est la compagnie qui a planifié et commercialisé le vol qui reste débitrice.
Le transporteur aérien effectif est défini par l’article 2, point b), du règlement CE 261/2004 : c’est la compagnie qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, que ce soit dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le passager ou au nom d’une autre personne (agence de voyage, voyagiste, autre compagnie).
La distinction compte dès que le vendeur du billet et l’opérateur du vol diffèrent :
- partage de code (codeshare) : un billet « AF » peut couvrir un vol réellement opéré par un partenaire — c’est l’opérateur réel qui doit l’indemnité ;
- affrètement (wet lease) : même si une autre compagnie fournit l’avion et l’équipage, le transporteur aérien effectif reste la compagnie qui a planifié et commercialisé le vol — c’est elle qui doit l’indemnité (CJUE, 4 juillet 2018, Wirth, aff. C-532/17) ;
- billet vendu par une agence ou un voyagiste : l’obligation d’indemnisation du règlement pèse sur la compagnie opératrice, pas sur l’intermédiaire de réservation.
Identifier le bon débiteur est la première étape d’une réclamation efficace : une demande envoyée à la mauvaise entité fait perdre des semaines. Le numéro de vol réellement opéré figure sur la carte d’embarquement ; nos pages par numéro de vol permettent de retrouver l’opérateur et l’historique de perturbations d’un vol donné. L’ensemble du dispositif est présenté sur la page Vos droits.