Glossaire du droit des passagers aériens
Règlement (CE) n° 261/2004
Publié le
Définition
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, et aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. Il prévoit notamment une indemnité forfaitaire de 250 à 600 € par passager.
Le règlement (CE) n° 261/2004, adopté le 11 février 2004, est le texte de référence du droit européen des passagers aériens. Il abroge le règlement 295/91 et fixe des règles communes d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Son champ d’application repose sur un double critère : l’origine ou la destination du vol, et la nationalité de la compagnie. Il couvre tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne. La Norvège, l’Islande et la Suisse sont assimilées à cet espace, de même que les régions ultrapériphériques (outre-mer français compris).
Le règlement prévoit trois familles de droits : l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 € (article 7), le remboursement ou réacheminement (article 8) et le droit à prise en charge (article 9). Sur les retards, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne — notamment l’arrêt Sturgeon — qui a fixé le seuil de 3 heures à l’arrivée ouvrant droit à indemnisation. Le détail complet est présenté sur notre page Vos droits en tant que passager aérien.