Glossaire du droit des passagers aériens
Retard à l'arrivée (seuil de 3 heures)
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Définition
Le retard ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire du règlement CE 261/2004 se mesure à l'arrivée à la destination finale, et non au départ : un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à une indemnité de 250 à 600 € par passager, sauf circonstances extraordinaires. Ce seuil a été fixé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, confirmé par l'arrêt Nelson du 23 octobre 2012.
Le texte du règlement CE 261/2004 ne prévoyait pas explicitement d’indemnité pour les vols retardés : son article 6 ne renvoie qu’à la prise en charge (rafraîchissements, repas, hébergement). C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, a jugé que les passagers retardés de 3 heures ou plus subissent « un désagrément similaire » à ceux des vols annulés et doivent donc être indemnisés de la même façon. L’arrêt Nelson du 23 octobre 2012 a confirmé ce seuil.
Trois précisions pratiques :
- le retard se mesure à l’arrivée, pas au départ — un vol parti en retard mais arrivé avec moins de 3 heures de retard n’ouvre pas droit à l’indemnité ;
- en cas de correspondances, il s’apprécie à la destination finale du voyage ;
- l’heure d’arrivée retenue est celle de l’ouverture d’au moins une porte de l’avion (arrêt Germanwings de 2014), pas celle du toucher des roues.
À partir de 5 heures de retard, l’article 6 du règlement ouvre en outre le droit au remboursement du billet (renvoi à l’article 8). Les montants et conditions détaillés sont sur le pilier Vol retardé : indemnisation et remboursement et la page seuils d’indemnisation par durée de retard.