Glossaire du droit des passagers aériens
Indemnité forfaitaire (article 7)
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Définition
L'article 7 du règlement CE 261/2004 fixe une indemnité forfaitaire par passager, indépendante du prix du billet : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors intra-UE. Les vols intra-UE — outre-mer compris — sont donc plafonnés à 400 €, quelle que soit la distance. Elle peut être réduite de 50 % en cas de réacheminement arrivant dans des délais limités.
L’indemnité forfaitaire de l’article 7 est le cœur du règlement CE 261/2004 : un montant fixe par passager, dû en cas de retard de 3 heures ou plus à l’arrivée, d’annulation tardive ou de refus d’embarquement — indépendamment du prix du billet.
Le barème dépend de la distance du vol, mesurée en route orthodromique (distance directe entre aéroports de départ et d’arrivée) :
| Distance du vol | Indemnité |
|---|---|
| 1 500 km ou moins | 250 € |
| Vols intra-UE de plus de 1 500 km | 400 € |
| Autres vols de 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Plus de 3 500 km (hors intra-UE) | 600 € |
Point souvent ignoré : les vols intra-UE sont plafonnés à 400 € quelle que soit la distance — un Paris–La Réunion de plus de 9 000 km reste un vol intra-UE (outre-mer compris) et ouvre droit à 400 €, pas 600 €. L’article 7, paragraphe 2, permet en outre à la compagnie de réduire l’indemnité de 50 % si elle propose un réacheminement arrivant avec un retard limité (2, 3 ou 4 heures selon la distance).
Cette indemnité répare le désagrément subi ; les frais réels peuvent en plus relever de l’indemnisation complémentaire. Montants et cas concrets sont détaillés sur la page Vos droits et le détail des seuils par durée de retard.