Glossaire du droit des passagers aériens
Indemnisation complémentaire (article 12)
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Définition
L'article 12 du règlement CE 261/2004 précise que le règlement s'applique « sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire » : l'indemnité forfaitaire de 250 à 600 € n'interdit pas de réclamer en plus la réparation d'un préjudice réel documenté (nuitée perdue, frais engagés), notamment sur le fondement de la convention de Montréal pour les vols internationaux. L'indemnité forfaitaire déjà versée peut toutefois être déduite de cette réparation.
L’indemnité forfaitaire de l’article 7 répare le désagrément standardisé — la perte de temps — sans considération du préjudice individuel. L’article 12 du règlement CE 261/2004 préserve explicitement le droit du passager à une indemnisation complémentaire lorsque le dommage réel dépasse le forfait.
Concrètement, peuvent relever de cette réparation complémentaire, sur justificatifs : une nuit d’hôtel ou une activité perdue à destination, des frais de transport ou de restauration non pris en charge alors qu’ils auraient dû l’être au titre du droit à prise en charge, ou d’autres frais directement causés par la perturbation. Pour les vols internationaux, la convention de Montréal — qui lie notamment l’Union européenne et les États-Unis — permet de demander réparation du préjudice prouvé causé par un retard, dans la limite de ses plafonds et avec un délai d’action de 2 ans.
Deux règles à connaître : la réparation complémentaire exige des preuves (l’indemnité forfaitaire, elle, n’en demande pas), et l’article 12 permet de déduire l’indemnité forfaitaire déjà versée de la réparation complémentaire accordée. D’où le conseil constant de nos équipes, détaillé sur la page Vos droits : conserver tous les justificatifs de frais engagés à cause de la perturbation.