Glossaire du droit des passagers aériens
Prescription (délai pour agir)
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Définition
La prescription est le délai au-delà duquel une demande d'indemnisation ne peut plus être portée en justice. Le règlement CE 261/2004 ne fixant pas de délai, chaque pays applique le sien : 5 ans en France (article 2224 du Code civil) ; à titre indicatif, 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 3 ans en Allemagne, de l'ordre de 2 ans en Italie. Pour les demandes fondées sur la convention de Montréal (vols internationaux), le délai est de 2 ans. Un vol d'il y a plusieurs mois — ou années — reste donc souvent indemnisable.
La prescription répond à une question que beaucoup de passagers se posent trop tard : jusqu’à quand puis-je réclamer ? Le règlement CE 261/2004 ne fixe aucun délai — la Cour de justice de l’Union européenne renvoie aux règles nationales. Les délais varient donc selon le pays dont les tribunaux sont saisis :
| Pays | Délai pour agir |
|---|---|
| France | 5 ans (article 2224 du Code civil) |
| Royaume-Uni | 6 ans en Angleterre et au pays de Galles (5 ans en Écosse) |
| Allemagne | 3 ans |
| Italie | de l’ordre de 2 ans |
Les délais hors France sont donnés à titre indicatif : ils relèvent de chaque droit national et peuvent dépendre de la nature de l’action — vérifiez le délai exact applicable avant d’agir.
En France, le délai de droit commun de 5 ans à compter de la date du vol s’applique : un vol retardé de l’an dernier — ou d’il y a quatre ans — reste indemnisable, comme l’explique notre fiche peut-on réclamer pour un vol d’il y a plusieurs mois ?
Cas distinct : les demandes de réparation du préjudice réel fondées sur la convention de Montréal (vols internationaux, indemnisation complémentaire) sont enfermées dans un délai de 2 ans.
Deux conseils constants de nos juristes : agir tôt — les preuves (cartes d’embarquement, attestations, justificatifs) se perdent avec le temps — et ne pas confondre la prescription avec les délais de réponse internes qu’affichent les compagnies, qui n’ont aucune valeur juridique. La démarche complète est décrite depuis la réclamation amiable jusqu’à l’assignation.