Glossaire du droit des passagers aériens
Assignation
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Définition
L'assignation est l'acte de procédure par lequel le passager, représenté par un avocat, convoque la compagnie aérienne devant le tribunal pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue par le règlement CE 261/2004. Elle intervient quand la réclamation amiable puis la mise en demeure sont restées sans effet. Le passager peut saisir notamment le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée du vol (CJUE, arrêt Rehder de 2009).
L’assignation est l’acte qui fait entrer le dossier dans sa phase judiciaire : un acte de procédure, rédigé par un avocat et délivré à la compagnie, qui la convoque devant le tribunal pour obtenir le paiement de l’indemnité prévue par le règlement CE 261/2004.
Elle n’intervient qu’en dernier recours, après l’échec de la réclamation amiable et de la mise en demeure. Point de compétence important, fixé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Rehder (2009) : pour un vol intra-européen, le passager peut saisir à son choix le tribunal du lieu de départ ou celui du lieu d’arrivée du vol — ce qui permet le plus souvent de plaider en France pour un vol au départ ou à l’arrivée d’un aéroport français.
Devant le juge, la compagnie doit prouver la circonstance extraordinaire qu’elle invoque ; à défaut, elle est condamnée au paiement de l’indemnité, et le juge peut y ajouter des frais de procédure. C’est une démarche longue et technique à mener seul — c’est précisément la phase que nos avocats partenaires prennent en charge, comme décrit dans notre mode d’emploi et sur la page Vos droits.