Glossaire du droit des passagers aériens
Mise en demeure
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Définition
La mise en demeure est le courrier formel — envoyé en recommandé avec accusé de réception, généralement par un avocat — qui somme la compagnie aérienne de payer l'indemnité due dans un délai déterminé, après l'échec de la réclamation amiable. Elle constitue la dernière étape avant l'assignation en justice : à défaut d'exécution dans le délai imparti, le dossier peut être porté devant le tribunal.
La mise en demeure intervient quand la réclamation amiable a échoué : la compagnie n’a pas répondu, a opposé un refus peu motivé — souvent une « circonstance extraordinaire » invoquée sans preuve — ou fait traîner la procédure.
Concrètement, c’est un courrier formel, envoyé en recommandé avec accusé de réception et le plus souvent rédigé par un avocat, qui :
- rappelle les faits et le fondement de la créance (l’indemnité de l’article 7 du règlement CE 261/2004) ;
- somme la compagnie de payer dans un délai déterminé ;
- annonce qu’à défaut, le dossier sera porté devant le tribunal.
Sa valeur est autant juridique que pratique : elle établit formellement que le passager a tenté d’obtenir un règlement avant de saisir le juge, fixe la position du débiteur, et déclenche fréquemment le paiement — beaucoup de compagnies ne réagissent sérieusement qu’à ce stade. Si elle reste sans effet dans le délai imparti, l’étape suivante est l’assignation.
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