Glossaire du droit des passagers aériens
Circonstances extraordinaires
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Définition
Les circonstances extraordinaires sont les événements « qui n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3, du règlement CE 261/2004). Elles exonèrent la compagnie aérienne du versement de l'indemnité forfaitaire. Exemples admis : météo incompatible avec le vol, instabilité politique, collision aviaire, restriction du trafic aérien, grève des contrôleurs aériens. En revanche, un problème technique de l'appareil n'est en principe pas une circonstance extraordinaire.
La circonstance extraordinaire est la principale cause d’exonération du règlement CE 261/2004 : l’article 5, paragraphe 3, dispense la compagnie de verser l’indemnité forfaitaire si elle prouve que la perturbation est due à un événement « qui n’aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Le règlement ne donne pas de liste : c’est la jurisprudence qui a précisé la notion. Sont généralement admis comme extraordinaires : des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, une instabilité politique, une restriction du trafic aérien décidée par les autorités, une grève des contrôleurs aériens ou une collision aviaire (arrêt Pešková de 2017). À l’inverse, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un problème technique de l’appareil est inhérent à l’exercice normal de l’activité d’un transporteur aérien et n’exonère donc pas la compagnie (arrêts Wallentin-Hermann de 2008 et van der Lans de 2015).
Les compagnies invoquent souvent cette notion pour refuser d’indemniser : il faut toujours exiger un justificatif. Notre fiche « Qu’est-ce qu’une circonstance extraordinaire ? » détaille les cas rencontrés dans nos dossiers, et la page Vos droits replace cette exception dans l’ensemble du dispositif.