Glossaire du droit des passagers aériens
Force majeure
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Définition
La force majeure est une notion de droit français désignant un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui libère un débiteur de ses obligations. En matière d'indemnisation aérienne européenne, ce n'est pas elle qui s'applique : le règlement CE 261/2004 utilise la notion propre de « circonstances extraordinaires » (article 5, paragraphe 3), interprétée strictement par la CJUE. Une compagnie qui invoque la « force majeure » pour refuser d'indemniser doit en réalité prouver une circonstance extraordinaire.
La force majeure est une notion de droit civil français : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui le libère de ses obligations contractuelles. Elle est fréquemment invoquée par les compagnies aériennes dans leurs courriers de refus — souvent à tort.
En matière d’indemnisation des vols retardés ou annulés au sein de l’Union européenne, la notion applicable n’est pas la force majeure du droit national, mais la circonstance extraordinaire de l’article 5, paragraphe 3, du règlement CE 261/2004. La différence n’est pas cosmétique :
- la charge de la preuve pèse entièrement sur la compagnie, qui doit démontrer l’événement ET qu’aucune mesure raisonnable ne pouvait l’éviter ;
- la Cour de justice de l’Union européenne interprète cette exonération strictement : un problème technique, même imprévu, n’exonère pas (arrêt Wallentin-Hermann de 2008) ;
- même en cas de circonstance extraordinaire avérée, la prise en charge et le remboursement ou réacheminement restent dus.
Un refus motivé par la seule mention « force majeure », sans justificatif précis de l’événement, ne vaut donc pas grand-chose : exigez la preuve. La page Vos droits détaille comment répondre à ces refus types.