Glossaire du droit des passagers aériens
Vol intra-UE (outre-mer compris)
Mis à jour le
Définition
Un vol intra-UE (ou intracommunautaire) relie deux aéroports situés dans l'Union européenne. Les régions ultrapériphériques — dont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte — font partie de l'UE : un Paris–Saint-Denis de La Réunion est donc un vol intra-UE. Conséquence de l'article 7 du règlement CE 261/2004 : l'indemnité des vols intra-UE est plafonnée à 400 € par passager, même au-delà de 3 500 km.
Un vol intra-UE (le règlement parle de vol « intracommunautaire ») relie deux aéroports situés dans l’Union européenne. La subtilité qui change le montant de l’indemnité : les régions ultrapériphériques de l’UE — dont les départements et régions d’outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) — font juridiquement partie de l’Union.
Un Paris–La Réunion, un Paris–Fort-de-France ou un Paris–Pointe-à-Pitre sont donc des vols intra-UE au sens du règlement CE 261/2004, alors même qu’ils dépassent largement 3 500 km. L’article 7, paragraphe 1, réserve l’indemnité de 600 € aux vols non intracommunautaires de plus de 3 500 km : les vols intra-UE sont plafonnés à 400 € par passager, quelle que soit la distance.
La Cour de cassation l’a jugé expressément : saisie d’un Paris – Saint-Denis de La Réunion annulé, elle a cassé le jugement qui avait alloué 600 € par passager, au motif que le vol « présentait un caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b » (1re chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-20.380). Le fondement en est que les traités s’appliquent aux régions ultrapériphériques (article 355, paragraphe 1, du TFUE, qui renvoie à son article 349).
Une objection est parfois opposée : l’article 10, paragraphe 2, point b) du règlement écarte, lui, « les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer » des vols intracommunautaires. Mais cette exclusion est écrite pour le seul article 10, qui indemnise le déclassement de classe ; l’article 7, qui fixe l’indemnité forfaitaire, n’en comporte aucune équivalente.
C’est un point sur lequel les passagers des liaisons outre-mer sont souvent mal informés — et un cas fréquent dans nos dossiers, ces liaisons figurant parmi les plus longues du réseau intra-européen. Nos statistiques de ponctualité par route outre-mer documentent ces liaisons, et l’ensemble du barème est expliqué dans l’entrée indemnité forfaitaire et sur la page Vos droits.