Glossaire du droit des passagers aériens
Destination finale
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Définition
La destination finale est la destination figurant sur le billet présenté à l'enregistrement ou, en cas de vols avec correspondances directes, la destination du dernier vol (article 2, point h, du règlement CE 261/2004). C'est à la destination finale — et non à l'escale — que se mesure le retard de 3 heures ouvrant droit à indemnisation, comme l'a jugé la CJUE dans l'arrêt Folkerts de février 2013.
La destination finale est définie par l’article 2, point h), du règlement CE 261/2004 : c’est la destination figurant sur le billet présenté à l’enregistrement ou, en cas de vols avec correspondances directes (une seule réservation), la destination du dernier vol du voyage.
Cette définition a une conséquence pratique majeure : le retard de 3 heures ouvrant droit à l’indemnité s’apprécie à la destination finale, pas au point de correspondance. Dans l’arrêt Folkerts de février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un passager dont le vol initial n’était que légèrement retardé, mais qui a raté sa correspondance et est arrivé à destination finale avec plus de 3 heures de retard, a droit à l’indemnité forfaitaire.
L’inverse est vrai aussi : un premier vol parti très en retard, rattrapé en correspondance, n’ouvre pas droit à indemnité si l’arrivée finale se fait à moins de 3 heures de l’horaire prévu. La distance retenue pour le barème d’indemnisation se calcule quant à elle sur l’ensemble du trajet, du premier départ à la destination finale. Les cas types sont détaillés sur le pilier Vol retardé : indemnisation et remboursement.