Glossaire du droit des passagers aériens
Mandat
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Définition
Le mandat est le document par lequel le passager autorise Indemniflight à agir en son nom auprès de la compagnie aérienne pour sa réclamation d'indemnisation (retard, annulation ou surbooking). Sans mandat signé, aucune démarche ne peut être accomplie pour le compte du passager. Il est limité au vol et au dossier confiés, et prend fin lorsque l'indemnisation est versée sur le compte du passager.
Le mandat est un contrat classique du droit civil : une personne (le mandant — ici le passager) donne à une autre (le mandataire — ici Indemniflight) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom. C’est la pièce qui rend possible toute la suite du dossier.
Concrètement, le mandat signé nous autorise à :
- adresser la réclamation amiable à la compagnie et échanger avec elle au nom du passager ;
- transmettre le dossier à nos avocats partenaires pour la mise en demeure puis, si nécessaire, l’assignation ;
- recevoir les réponses de la compagnie et suivre le paiement de l’indemnité.
Sa portée est strictement bornée : il ne couvre que le vol et le dossier confiés — pas d’autres démarches — et prend fin au versement de l’indemnisation sur le compte du passager. Sans mandat signé, la compagnie est en droit de refuser tout échange avec nous : c’est pourquoi la signature intervient dès le dépôt du dossier, comme l’explique notre fiche pourquoi signer un mandat ? et notre mode d’emploi. Pour un voyage à plusieurs, un dossier unique suffit — un passager principal enregistre les autres voyageurs — et le mandat d’un passager mineur est signé par ses parents.