Votre question:

Quelles sont les conditions qui peuvent exonérer les compagnies de m’indemniser ?

Notre réponse:

Les compagnies aériennes ont l’obligation de tout mettre en oeuvre afin de pouvoir assurer leurs engagements auprès de leurs clients, néanmoins il existe certaines circonstances exonérant les compagnies aériennes d’indemniser ces derniers en cas de vol retardé, de vol annulé ou surbooké.

Dans certains cas les incidents survenus sur les vols ne sont pas du ressort des compagnies aériennes, comme cela est le cas en tout état de cause en cas de mauvaises conditions météorologiques ou encore de grève des contrôleurs aériens.

En revanche, il arrive souvent que les compagnies aériennes invoquent des circonstances extraordinaires qui les exonèrent d’indemniser les passagers ayant été victime d’annulation de vol, de surbooking ou de retard de vol (article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004). S’il est avéré que les conditions ayant généré le préjudice sortent effectivement du cadre normal de l’exercice de l’activité de transporteur aérien, il est alors possible de parler de circonstances exonérant les compagnies aériennes d’indemniser leurs passagers — un critère précisé par la CJUE dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008, aff. C-549/07. Toutefois, la compagnie doit apporter les preuves du caractère extraordinaire des conditions lors de la survenue du préjudice.

Nos experts juridiques sont spécialisés dans les échanges avec les compagnies et mèneront l’ensemble des interactions nécessaires afin que la compagnie aérienne apporte la preuve des éléments présentés comme circonstance extraordinaire.

Ces démarches sont souvent longues et fastidieuses, alors simplifiez-vous la vie, déposez votre dossier sur notre site pour que nous vous assistions dans vos démarches.