En bref
Vous êtes éligible à une indemnisation en cas de retard supérieur à 3 heures, d'annulation notifiée moins de 14 jours avant la date initiale ou de surbooking. Si la compagnie qui a opéré le vol est européenne, le vol doit être au départ ou à l'arrivée de l'Union européenne ; si elle n'est pas européenne, le vol doit obligatoirement être au départ de l'Union européenne.
Votre question:
Dans quel cas suis-je éligible à une indemnisation ?
Notre réponse:
Vous passagers aériens êtes dans tous les cas éligible à une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de surbooking de vol.
Pour le cas d’une indemnisation pour retard de vol, les conditions nécessaires pour être éligible à une indemnisation sont les suivantes :
- Le retard doit être supérieur à 3 heures (seuil fixé par la CJUE dans l’arrêt Sturgeon, aff. jointes C-402/07 et C-432/07)
- Si la compagnie aérienne qui a opéré le vol est européenne, ce dernier doit être au départ ou à l’arrivée de l’Union Européenne
- Si la compagnie aérienne qui a opéré le vol n’est pas européenne, ce dernier doit être obligatoirement au départ de l’Union Européenne
Pour le cas d’une indemnisation pour vol annulé, les conditions pour être éligible à une indemnisation sont les mêmes que pour le retard de vol sans prendre en compte le temps de retard. De plus, de vous devez avoir été prévenu de l’annulation du vol moins de 14 jours avant la date initiale pour être éligible à une indemnisation (article 5 du règlement (CE) n° 261/2004).
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Sources
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