Réclamation vol retardé
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Réclamation vol retardé

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Réclamation vol retardé

Depuis le 11 février 2004, et l’approbation par le parlement européen de la réglementation 261/2004 qui explicite le droit des passagers aériens en cas de retard, annulation ou de surbooking de votre vol, les passagers aériens peuvent, sous certaines conditions, effectuer une réclamation vol retardé afin de faire valoir leurs droits et de recevoir en prime du remboursement de leur billet d’avion une indemnisation vol retardé. À quelle condition puis-je bénéficier de cette indemnisation? Comment l’obtenir ? Quels sont mes droits ? Suite à la lecture de cet article, la procédure d’indemnisation n’aura plus aucun secret pour vous.

Les conditions de réclamations :

Afin de pouvoir effectuer une réclamation vol retardé, vous devez remplir certains critères d’éligibilité. Effectivement la réglementation 261/2004, parachevée par le parlement européen en 2009 et 2012 par l’arrêt Sturgeon et l’arrêt Nelson s’applique aux compagnies aériennes européennes et étrangères pour leurs vols intracommunautaires et en provenance de l’Union Européenne et seulement aux compagnies européennes pour leur vol à destination de l’UE. De plus le retard ne doit  pas être engendré par une circonstance dite extraordinaire. Cette notion encore ambiguë pour le grand public désigne un événement qui n’aurait pas pu être évité par la compagnie bien qu’elle ait pris au préalable toutes les précautions nécessaires. Les conditions météorologiques sont un exemple de circonstances extraordinaires.

En cas de vol retardé cette législation ne donne des droits au consommateur qu’à partir de deux heures de retard.  Dans l’hypothèse d’un tel retard, la compagnie doit assistance aux passagers. Effectivement elle se doit leur offrir des rafraîchissements, de la nourriture et ainsi qu’un remboursement des frais additionnels engendrés par ce dernier, mais vous n’êtes toutefois pas éligible à une indemnisation. En effet afin d’être indemnisable votre retard doit être supérieur à 3 heures. Dans ce cas, vous pouvez effectivement recevoir une indemnisation forfaitaire allant de 250 à 600 euros en fonction de la distance de votre vol.  Voici un tableau récapitulatif de vos droits

Retard Distance du vol Montant de l’indemnisation
> 3 heures < 1500 Km 250 euro
>3 heures Comprise entre 1500 et 3500 km 400 euro
> 3 heures > 3500 km 650 euro

 

Mais comment obtenir une indemnisation ?

La procédure de réclamation

Afin d’entamer la procédure de réclamation vol retardé, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie stipulant le montant de l’indemnisation ainsi que les documents relatifs au vol notamment vos cartes d’embarquement. De plus, il est préférable de joindre à la lettre recommandée une attestation vol retardé que vous pourrez réclamer auprès de la compagnie afin de justifier, plus aisément, votre demande. En revanche, il arrive fréquemment que les compagnies refusent de vous indemniser. Dans ce cas, vous pouvez soit faire appel à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) soit poursuivre en justice la compagnie afin de bénéficier d’une indemnisation.  Il est certes assez simple d’entamer la procédure toutefois réussir à obtenir l’indemnisation est un véritable fardeau.

En effet la procédure judiciaire peut-être elle longue et peut vous être défavorable en effet si la compagnie gagne le procès vous aurez dépensé de l’argent sans recevoir d’indemnisation. Quand bien même vous remporté le procès, le coût de ce dernier pourrait vous revenir plus chère que l’indemnisation que la compagnie devra vous verser.  C’est pourquoi face au refus des compagnies de vous indemniser, vous finissez souvent par abandonner  la procédure.  Si vous effectuez la démarche seule, nous vous conseillons  afin d’optimiser vos chances d’être indemnisé de réclamer auprès de la compagnie une attestation de retard.

 

Notre service, une nouvelle alternative pour effectuer une réclamation vol retardé !

L’équipe d’Indemniflight, stupéfaite par le comportement des compagnies à l’égard des passagers, a mis en place un service de réclamation.  Nos équipes composées d’expert et d’avocat s’occupent de réaliser gratuitement pour vous toute la procédure, de la prise de contact avec la compagnie, jusqu’à la réception de votre indemnisation, nos équipes s’occupent de tout afin de faciliter votre quotidien. En cas de besoin nos avocats réaliseront une procédure judiciaire à l’encontre de la compagnie afin que vous puissiez recevoir votre indemnisation. Notre équipe se rémunère seulement à hauteur de 25% TTC de l’indemnisation que la compagnie va vous reverser. Fini de vous prendre la tête à effectuer seule votre réclamation vol retardé, déposez simplement votre dossier en 3 clics sur notre site.

 

 

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