Le projet de loi sur le droit de grève dans les transports ne concerne pas le secteur aérien

Le Sénat adopte des mesures restrictives

Le mercredi, lors de sa commission, le Sénat a approuvé plusieurs dispositions visant à réguler le droit de grève dans les transports. Cependant, le secteur aérien a été explicitement exempté de ces mesures. La proposition de loi exclut le secteur aérien, ce qui signifie que les syndicats de pilotes ont levé leur préavis de grève avion pour les prochains jours.

Exclusion du secteur aérien de la proposition de loi

La proposition de loi intitulée “Visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève” a été soumise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le mercredi 3 avril. La majorité des membres de la commission l’a approuvée. Initialement, la proposition incluait également le secteur aérien, mais un amendement en commission a modifié cela, limitant ainsi son application aux services de transport terrestre, en particulier ferroviaire.

Réactions des syndicats du secteur aérien

Suite à cette exclusion du secteur aérien, le syndicat de pilotes SPAF, bien que minoritaire chez Air France, a décidé de lever son préavis de grève pour les 15 et 16 avril. Ce syndicat avait précédemment demandé que le secteur aérien soit retiré du projet de loi. De même, un autre syndicat, représentant le personnel de cabine, le SNPNC-FO, avait également prévu une grève pendant ces deux jours, coïncidant avec les départs en vacances.

Objectif de la proposition de loi

Le texte vise à éviter que les grèves ne perturbent de manière disproportionnée la liberté de déplacement et l’ordre public. Il propose donc de réguler ce droit en suspendant son exercice sur des périodes spécifiques, limitées à 60 jours par an. La prochaine étape pour ce projet de loi est un vote en séance publique au Sénat le mardi 9 avril, suivi d’un passage au Conseil Constitutionnel, puis d’une présentation à l’Assemblée nationale.

Débat sur le droit de grève dans les transports

En février, le Premier ministre, Gabriel Attal, avait suscité un débat en déplorant une “habitude” de grève pendant les vacances scolaires. Il avait souligné que bien que la grève soit un droit, le travail est également un devoir.

Cadre juridique du droit de grève en France

Le droit de grève est un droit constitutionnellement protégé et reconnu comme un principe fondamental dans notre système juridique. Toutefois, dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel a établi des “limites” à son exercice. Cela laisse ainsi au législateur la liberté de définir ces limites en trouvant un équilibre entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la préservation de l’intérêt général susceptible d’être affecté par la grève.