Vos droits en tant que passager aérien

Un règlement européen pour encadrer vos droits en tant que passager aérien

Le règlement de la Communauté Européenne numéro 261, publié le 11 février 2004, établie des règles communes en matière d’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte vient préciser et renforcer le droit du consommateur européen en abrogeant le règlement 295/91.

Le règlement de 2004 ne prévoit pas explicitement l’indemnisation de passagers en cas de retard. En effet, l’article 6, qui évoque les hypothèses de retard, ne fait qu’un renvoi à l’article 9 qui ne prévoit que la possibilité d’obtenir gratuitement des rafraîchissements, des possibilités de se restaurer, un hébergement, des communications téléphoniques… C’est la Cour de justice, dans une décision STURGEON de 2009, qui va mettre en place le critère de 3h de retard ou plus pour établir un droit à indemnisation.
Pour cela, elle procède à une comparaison entre les passagers de vols annulés et ceux de vols retardés en déclarant que ces derniers « subissent un désagrément similaire, à savoir une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur vol ».

La Cour, après avoir affirmé que les passagers victimes d’annulation ou de retard sont dans une situation comparable, procède à une interprétation téléologique des dispositions du règlement.

Pour la Cour, le but du règlement est d’accroître la protection de tous les passagers aériens et donc, en raison du principe d’égalité de traitement, on ne peut pas indemniser les passagers de vols annulés et s’abstenir de le faire pour ceux de vols retardés.

Dans quels cas s’applique cette loi ?

Le critère d’application de cette loi est double :

  • Origine et destination du vol
  • Nationalité de la compagnie aérienne

Afin de bien comprendre dans quels cas vous êtes éligible à une indemnisation, nous vous proposons un tableau récapitulatif.

Compagnie aérienne et origine Compagnie aérienne UE Compagnie aérienne non-UE
De l’extérieur de l’UE à l’extérieur de l’UE non non
De l’extérieur de l’UE à l’ intérieur de l’UE oui non
De l’intérieur de l’UE à l’extérieur de l’UE oui oui
De l’intérieur de l’UE à l’intérieur de l’UE oui oui

Quels sont les montants des indemnisations ?

Les indemnisations prévues par les textes européens vont de 250€ à 600€ par passager. Le critère pour définir le montant prévu est double :

  • La distance séparant les deux aéroports de votre vol
  • La durée du retard constituant le préjudice

L’article 9 du règlement 261/2004 prévoit également le droit à une prise en charge constituée de :

  • rafraîchissements
  • nourriture
  • hébergement (si le vol est reporté au lendemain)
  • transport jusqu’au lieu d’hébergement
  • appels téléphoniques

Afin de bien comprendre à quel montant d’indemnisation vous avez le droit, nous vous proposons un tableau récapitulatif des cas :

Moins de 3 heures de retard Plus de 3 heures de retard Distance
0 € 250 € Moins de 1500 km
0 € 400 € Entre 1500 km et 3500 km
0 € 600 € Plus de 3500 km

Si vous avez été avisé de l’annulation de votre vol au moins quatorze jours avant la date prévue ou que la compagnie vous a offert une alternative pour la même route avec un calendrier similaire au vol initial, alors vous n’avez pas droit à une indemnisation.

Pourquoi est-il si difficile d’obtenir une indemnisation ?

Les compagnies aériennes s’opposent fermement à cette législation et oeuvrent pour sa modification au Parlement Européen. Même si elles ont légalement le devoir d’indemniser leurs passagers subissant un préjudice, de nombreuses compagnies aériennes préfèrent tourner le dos à la loi. Elles spéculent sur le fait que les passagers aériens abandonnent leurs démarches qui peuvent être complexes et aller jusqu’au tribunal. Les frais d’avocats sont alors plus importants que l’indemnisation elle-même

Elles peuvent également évoquer des «circonstances extraordinaires» conformément au règlement 261/2004 qu’il est difficile de lever sans l’expertise d’un professionnel. Les compagnies aériennes n’hésitent donc pas à user de cet argument souvent caduque.