Le mandat

Je soussigné(e) ……..……………, de nationalité ……………..………………….………,

né(e) à ……..……………le ……..……………

demeurant ……..……………

et exerçant la profession de……..……………

déclare expressément donner tous pouvoirs à la société Indemniflight, dont le siège est situé 52 rue Marcadet, 75018 Paris immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 531 864, d’agir en mon nom et pour mon compte, afin d’obtenir paiement des sommes qui me sont dues pour le vol n° ……..…………… du ……..…………… effectué/affrété par la compagnie ……..…………… et reliant ……..……………  à ……..…………….

Ce mandat exclusif emporte les pouvoirs suivants conférés à la société Indemniflight :

●      Celui de me représenter auprès de toute société, administration, juridiction, organisme public ou privé afin de demander et recouvrer, percevoir et encaisser sur son compte le paiement de toute indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique ;

●    Celui de faire en mon nom toute réclamation, déclaration, notification, signification et toute autre démarche que la société Indemniflight estimera nécessaire en vue d’obtenir l’indemnisation sollicitée et de porter à la connaissance de toute autorité compétente (notamment la DGAC) la violation de la réglementation régissant l’indemnisation des incidents survenus à l’occasion d’un transport aérien ;

●  Celui de demander en mon nom toutes les données me concernant figurant dans les fichiers informatisés ou manuels de la compagnie ……..……………, en vertu de l’article 15 du Règlement Général de Protection des Données du 25 mai 2018, ainsi que d’utiliser celles-ci afin d’obtenir versement des sommes qui me sont dues pour le vol mentionné ci-dessus par voie amiable et, si nécessaire, par voie judiciaire ;

●      Celui de donner mandat à un avocat d’engager, de mener toute procédure nécessaire au recouvrement par voie judiciaire de mon indemnité et de signer à cet effet toute convention d’honoraires ou transaction mettant un terme au litige ;

Pour l’exécution de son mandat, je m’engage à rémunérer la société Indemniflight au moyen du paiement d’une somme correspondant à 35% TTC de toute somme recouvrée par Indemniflight au titre du présent mandat, lors de la phase amiable, le tarif étant évolutif lors de la phase contentieuse.

Par exception à ce principe, toute indemnisation reçue par Indemniflight, amiablement ou judiciairement (Articles 695 à 700 du code de procédure civile), destinée à compenser les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour la défense de mes intérêts en justice (honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’huissiers, etc.) reviendront intégralement à la société Indemniflight.

J’autorise la société Indemniflight à prélever sa rémunération directement sur les sommes qu’elle aura encaissées pour mon compte.

Je reconnais par la présente avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de la société Indemniflight et les termes du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le médiateur proposé par la société Indemniflight à ses clients est CM2C – 17, rue Saint-Jean, 75017 Paris.

La société Indemniflight accepte ce mandat sous réserve de la réception sur son site des éléments suivants :

●  Le présent mandat signé,

●  La carte d’embarquement, le billet d’avion ou tout document en faisant office du vol précité,

●  Une photocopie d’un document officiel établissant l’identité du signataire de la présente (carte nationale d’identité ou passeport).