432 acceptations enregistrées à une date postérieure au refus
dossiers avec refus daté retenus dans l’analyse
avec une acceptation enregistrée ensuite
des dossiers de cette cohorte historique
Un refus consigné dans l’outil n’est donc pas toujours le dernier jalon du dossier. Le résultat décrit le portefeuille sélectionné d’Indemniflight ; il ne permet pas de qualifier juridiquement les refus ni d’attribuer les acceptations à une intervention particulière.
| Situation observée | Dossiers | Part de la cohorte |
|---|---|---|
| Acceptation enregistrée après le refus | 432 | 13,3 % |
| Acceptation à la même date | 9 | 0,3 % |
| Acceptation antérieure au refus | 17 | 0,5 % |
| Sans date d’acceptation exploitable | 2 790 | 85,9 % |
Un corpus historique, surtout antérieur à 2025
3 058 dossiers sur 3 248 (94,2 %) portent une date de refus antérieure à 2025. Les refus datés de 2026 ne représentent que 23 dossiers. Cette analyse ne mesure donc pas les pratiques actuelles des compagnies, une tendance annuelle, ni l’effet d’une réforme entrée en vigueur en 2026.
Les durées d’observation diffèrent. Dans la sous-cohorte dont le refus remonte à au moins un an, 431 sur 3 223 comportent une acceptation ultérieure enregistrée à la date d’arrêt. Parmi ces 3 223 dossiers, 219 ont ce jalon dans l’année suivant le refus. Ces deux mesures répondent à des fenêtres de suivi différentes ; aucune ne prédit l’issue d’un nouveau dossier.
Une méthode explicite et reproductible
L’unité est le dossier, pas le passager ni le vol. L’analyse sélectionne les dossiers uniques dont le suivi amiable porte un libellé commençant par « refus », avec date de refus valide et date d’envoi de la réclamation au plus tard à cette date. Les marqueurs explicites de test, les propositions d’avoir et les demandes de preuve codées dans leurs catégories propres sont exclus. Les commentaires « autres » restent hétérogènes et ne prouvent pas tous un refus substantiel.
Les dates doivent respecter le format jour/mois/année, un calendrier valide et les bornes du 1er janvier 2016 au 24 octobre 2026. Le critère principal est strict : date d’acceptation enregistrée > date de refus enregistrée. Les dates égales ou antérieures ne sont pas ajoutées aux 432.
Les événements de gestion peuvent être saisis après le courrier réel. Le jalon « Indemnisation acceptée » provient d’une saisie manuelle ou d’une reconstruction à partir d’un crédit de cantonnement. Il ne certifie ni la date d’un accord écrit ni le paiement au passager. L’étude ne comporte pas d’audit des courriers ou des paiements individuels.
Tous les dossiers répondant aux critères restent dans le dénominateur, avec ou sans acceptation. L’archivage n’est pas utilisé pour construire un taux sur les seuls dossiers clos. Les 2 790 dossiers sans date d’acceptation exploitable ne sont ni des échecs établis ni nécessairement des dossiers encore ouverts.
| Construction de la cohorte | Dossiers |
|---|---|
| Réponses codées « refus » au départ | 3 397 |
| Marqueurs de test explicitement identifiés | −3 |
| Date de refus inexploitable | −3 |
| Propositions d’avoir codées séparément | −97 |
| Demandes de preuve codées séparément | −23 |
| Date d’envoi amiable inexploitable | −20 |
| Date d’envoi amiable postérieure au refus | −3 |
| Dossiers retenus | 3 248 |
Les catégories d’exclusion sont appliquées dans l’ordre du tableau et ne se chevauchent pas. Aucun doublon d’identifiant n’a été trouvé parmi les 3 397 lignes initialement codées refus. Les motifs libres ne sont pas publiés.
Après un refus, quels recours aujourd’hui ?
Un refus de la compagnie ne met pas automatiquement fin à une réclamation. Le passager peut demander les motifs précis et conserver sa réservation, les preuves de la perturbation et les échanges. Pour une annulation ou un retard important, invoquer des « circonstances extraordinaires » ne suffit pas : la compagnie doit établir leur lien avec l’incident et les mesures raisonnables prises. En France, depuis le 7 février 2026, les recours judiciaires fondés sur le règlement européen passent en principe par une tentative de médiation, puis une assignation, avec des exceptions prévues par le décret. L’indemnité forfaitaire reste distincte du remboursement du billet et de l’assistance. Enfin, un paiement intervenu après un refus ne prouve pas, à lui seul, que le refus était illégal.
Information générale vérifiée au 24 octobre 2026. Les conditions applicables dépendent du dossier et de la juridiction compétente.
1. Que faire après un refus ?
Reprendre la réclamation écrite en demandant les raisons du refus et en réunissant les pièces utiles. Après un refus, ou sans réponse sous deux mois, la médiation peut être engagée auprès du médiateur compétent. Vérifier les conditions de saisine. Un signalement à la DGAC peut aussi contribuer au contrôle des compagnies ; il ne remplace pas le recours individuel.
Sources : Voyager en avion : quels droits pour les passagers ? · FAQ officielle droits des passagers aériens · Code de la consommation, article L. 612-2
2. Peut-on saisir directement un tribunal français ?
Depuis le 7 février 2026, le décret impose en principe médiation préalable et assignation pour ces demandes. Il prévoit des exceptions à l’irrecevabilité pour absence de médiation, notamment les réclamations antérieures au 7 août 2025, les incidents vieux d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur et certains motifs légitimes. La procédure exacte dépend du dossier.
Sources : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025, articles 1 et 2 · Une nouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d’avion
3. La météo, une grève ou une panne suffisent-elles à justifier le refus ?
Pas à elles seules. Pour une annulation ou un retard important, les faits, leur lien avec la perturbation et les mesures raisonnables doivent être examinés. Une circonstance extraordinaire peut écarter l’indemnité forfaitaire sans supprimer les autres droits applicables, notamment l’assistance. L’analyse reste propre à chaque vol.
Sources : Droits des passagers aériens · Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004
4. Un avoir vaut-il un paiement en argent ?
L’article 7, paragraphe 3, prévoit un paiement monétaire ; un bon de voyage suppose l’accord du passager. Pour le remboursement d’un billet annulé, la Cour de justice exige un choix libre et éclairé : cet accord peut être donné en ligne après une information claire et complète. Un avoir accepté ne doit donc pas être classé automatiquement comme « impayé », ni comme somme encaissée.
Sources : Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004 · CJUE, 21 mars 2024, Cobult, C-76/23, ECLI:EU:C:2024:253
5. Combien de temps reste-t-il pour agir ?
La DGAC indique un délai français de cinq ans à compter de l’incident pour le recours fondé sur le règlement 261/2004. La saisine du médiateur obéit à un autre délai : au plus tard un an après la réclamation écrite au professionnel. Le pays, la nature de la demande et les actes déjà accomplis peuvent modifier l’analyse : ne pas attendre l’échéance.
Sources : FAQ officielle droits des passagers aériens · Code de la consommation, article L. 612-2
Les ressources de l’étude
Les tableaux agrégés et les visuels permettent de reprendre le constat en conservant sa définition, ses effectifs et sa période.
Lire le dossier PDFTélécharger les résultats CSVTélécharger les cohortes CSVVisuel du suivi (PNG) · Visuel d’ancienneté (PNG)
Attribution proposée : Indemniflight, « Refus d’indemnisation : analyse rétrospective 2016–2026 », données arrêtées au 24 octobre 2026. Le lien vers cette page permet au lecteur de vérifier la méthode.
À propos de cette analyse
Indemniflight accompagne les passagers dans leurs réclamations d’indemnisation aérienne. Cette analyse interne est produite par un acteur commercial du secteur à partir de son propre portefeuille ; elle n’est pas une enquête indépendante représentative du marché. Seuls des agrégats sont publiés.
Contact presse et corrections : Édouard Delgatte — edouard.delgatte@indemniflight.com.