Le SCARA donne son avis favorable sur le prix plancher du billet d’avion

Pour le SCARA, il faut revenir à une tarification juste pour le billet d’avion. Un tarif couvrant au minimum les prélèvements fiscaux du secteur aérien est une pratique pour lutter contre le dumping.

En effet, le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA), étant d’avis avec la décision des autorités autrichiennes qui concerne l’interdiction de vente de billets d’avion pour moins de 40 euros. Cette décision émane de la ministre des transports Elisabeth Borne le week-end dernier. Selon elle, pour lutter contre le dumping social et environnemental, l’obligation d’établir un prix plancher pour le secteur aérien reste la meilleure alternative. Car il faut bannir la pratique du dumping qui consiste pour certaines compagnies aériennes à appliquer des prix minimes aux taxes et redevances sur le billet d’avion. Les coûts des taxes et redevances ainsi collectées ou appliquées rentrent dans le compte des États et aéroports et sont destinés à la sécurité des aéroports et au financement du fonctionnement des aviations civiles. Aussi rappelons que, quel que soit les frais de transport supportés par le passager, pour un vol européen le billet d’avion coûte 30€ et 50€ hors de l’Europe : en classe Économie. Mais en classe Affaire le premier revient à 50€ et le second à 110€.

Par ailleurs, le SCARA stipule que vendre les billets d’avion pour une somme inférieure au cumul des taxes et redevances est favorisé. En ce sens que cela ne relève pas d’une vente à perte. Il précise que la vente à perte est entraînée par une simple revente d’un bien acquis pour une personne ou par la pratique d’un leader à empêcher l’accès au marché de ses concurrents.

Selon le SCARA, cette pratique a provoqué des comportements aberrants des opérateurs. Dès lors, on assiste sur le marché aux anormalités telles que : la délocalisation des compagnies aériennes pour bénéficier des coûts sociaux et fiscaux très bas, l’instillation d’une culture low-cost chez le consommateur, guerre des prix chez les opérateurs. Tout cela influence négativement la solidarité entre les compagnies aériennes. Car chacune voulant se différencier de ses concurrents, s’imposent en vue de pratiquer des tarifs très élevés.

En final, c’est le consommateur qui est induit en erreur en passant par le paiement d’indemnités anormales en cas de retard en Europe ou de l’annulation d’un vol (voir règlement européen UE261) qui n’a aucune liaison avec le coût d’acquisition du billet d’avion et bien des fois se trouve en dessous du coût de revient. C’est très complexe !

Pour réviser cette réglementation, le SCARA a beaucoup milité d’une part pour l’uniformisation des textes régissant les droits européens des passagers quel que soit le mode de transport et pour une indemnisation au prorata du prix du billet versé sous forme d’avoir. Mais en tenant compte des situations exceptionnelles pour l’indemnisation. Il faut aussi supprimer la dissymétrie de droit entre les transporteurs communautaires et leurs semblables. De même, le syndicat souligne que le moment opportun pour réviser cette réglementation est cette période de pandémie du Covid-19 pendant laquelle les États doivent soutenir l’industrie du transport aérien afin de sauver les compagnies aériennes victimes de cette réglementation.

Alors pour éviter les tarifs administrés par les États, il est important d’imposer un tarif minimum qui peut couvrir le total des taxes et redevances exigées par ces États. Ainsi, les charges engendrées pour la sûreté et la taxe Chirac à caractère humanitaire ne seront plus supportées par les seules compagnies, mais par la communauté.

En outre, l’application de ce tarif minimum a été prise en compte dans le cadre de la définition d’une politique fiscale verte afin d’aider à la transition écologique ou pour encourager la dissuasion de la fiscalité.

Notons que le SCARA est composé de plus de la moitié des compagnies aériennes de la France soit un total supérieur à 50% qui sont toutes en métropole et provenant des terres ultramarines puis regroupe aussi des entreprises d’assistance aéroportuaire et de formation.