Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Il est préalablement précisé que :

Indemniflight est spécialisé dans le recouvrement des créances.

Indemniflight a entrepris toutes les démarches nécessaires à l’exercice de son activité de recouvrement de créances.

Les rapports juridiques unissant Indemniflight à ses mandants sont régis par les dispositions du code civil.

Indemniflight agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un client ou mandant qui lui confie le mandat d’être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par Indemniflight.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent tous les mandats confiés à Indemniflight en vue du recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.
Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout contrat avec Indemniflight ou ses partenaires.

Article 2 – Obligation du Client

La conclusion du contrat entre Indemniflight et son client est précédée par la complétion et l’envoi du formulaire en ligne sur le site internet indemniflight.com. L’envoi de ce formulaire implique que le client a accepté les présentes conditions générales du mandat. Sur la base des informations communiquées, Indemniflight évalue, gratuitement, les chances de réussite de la réclamation du Client.

Indemniflight se réserve le droit, par son seul jugement, de ne pas accepter de prendre en charge la demande d’un client. Ce refus pouvant être fondé sur toutes informations transmises par le client ou toutes informations issues des recherches d’Indemniflight sur la situation du client et/ou de son préjudice.

Si Indemniflight accepte la demande du client, celui-ci en sera informé par e-mail dans un délai de 8 jours.
L’e-mail de confirmation est accompagné, en pièce-jointe, d’un mandat. Le Mandat précise :

  • l’identité du mandant
  • le fondement de sa réclamation
  • l’étendue des pouvoirs conférés par le mandat
  • Les modalités de la rémunération convenue
  • les documents à fournir

Le Mandat n’est définitivement conclu qu’à réception sur le site de la société indemniflight.com :

  • des pièces nécessaires à l’instruction de la réclamation,
  • du Mandat signé électroniquement ou manuscritement.

Le client s’engage à fournir à Indemniflight tout document nécessaire à l’exécution du mandat et notamment tout document reçus de la Compagnie Aérienne.

2.1 Versement des indemnités du client

Conformément aux termes du Mandat, le client confère à Indemniflight des pouvoirs destinés à lui permettre de recouvrer auprès de la Compagnie Aérienne, en son nom, l’Indemnisation sollicitée.

Lorsque l’indemnisation aura été perçue, Indemniflight en informera le client et lui adressera tout document justificatif (lettre de la Compagnie, jugement etc.) avec un décompte valant facture de répartition des sommes perçues. Le client retournera à Indemniflight un RIB permettant le virement des sommes lui revenant. L’envoi de ce RIB emportera acceptation expresse du décompte fourni.

A défaut d’envoi du RIB dans un délai de 15 jours, l’acceptation du Client sera présumée et Indemniflight percevra les sommes qui lui sont dues et conservera sur son compte celles dues au client dans l’attente de ses instructions. Les sommes restant dues au client seront conservées pendant 1 an à compter de l’envoi de la lettre d’information. A l’issue de ce délai, ces sommes reviendront à Indemniflight.

Dans les hypothèses suivantes :

  • Indemnisation en nature par la Compagnie au moyen des bons voyages au bénéfice du Client
  • Indemnisation directement adressée au Client par la compagnie

Le Client s’engage à informer immédiatement Indemniflight et à procéder au paiement de la rémunération convenu au mandat.

Indemniflight ne réclamera aucune rémunération au client s’il n’est pas indemnisé et fera son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura pris en charge.

2.2 Voie judiciaire

Si la procédure n’aboutit pas par voie amiable, Indemniflight pourra transmettre le dossier du Client à ses avocats afin d’engager une procédure judiciaire.

Les clients d’Indemniflight qui décideront d’engager une action en justice peuvent s’exposer, lors de ces dernières, à diverses condamnations pécuniaires, mais Indemniflight accepte d’ores et déjà d’en assumer la charge. Le cas échéant Indemniflight informera ses clients par e-mail des éléments précités.

En cas de décision de justice favorable au Client, les sommes obtenues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pourront être reversées à l’avocat en charge du dossier du Client.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société Indemniflight. Une rétractation dans le délai imparti n’entrainera ainsi aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit. Ce délai court à compter de la date de signature du mandat.

Article 4 – Obligations de Indemniflight

Indemniflight exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Indemniflight informera le client sur le déroulement de la procédure d’Indemnisation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au client au travers d’un espace dédié à celui-ci sur son site internet.

Il est expressément convenu entre les parties que Indemniflight n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.

Indemniflight s’engage à prendre à sa charge l’entièreté des frais liés à la procédure d’indemnisation du client.

Indemniflight disposera d’un compte dédié à son activité de recouvrement sur lequel seront crédités les fonds recouvrés.

Article 5 – Responsabilité de Indemniflight

Indemniflight, ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’indemnisation auprès d’une compagnie aérienne et étant missionné d’une obligation de moyen, ne sera en aucun cas responsable d’un échec de la procédure.

Indemniflight ne se positionne en aucun cas comme un conseiller juridique et les informations communiquées par la société ne pourront se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

Indemniflight ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet indemniflight.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

Indemniflight ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte ou toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client garantit la sincérité des informations communiquées et l’authenticité des pièces transmises à Indemniflight.

Le Mandat confié à Indemniflight est strictement exclusif. Une fois la demande d’Indemnisation confiée à Indemniflight, le client s’abstiendra d’intervenir directement ou indirectement auprès de la Compagnie. Le client s’interdit de confier un mandat similaire à quiconque.

Le client laisse à Indemniflight le libre choix des avocats et/ou auxiliaires de justice et s’engage à ne mandater aucune autre personne.

Le client doit informer Indemniflight de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

Article 7 – Résiliation

Si le Client souhaite abandonner la procédure d’Indemnisation, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à Indemniflight. Dans les trente jours suivant la notification de l’abandon de la procédure à Indemniflight, le client s’engage à verser à Indemniflight 25% du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le contrat, à titre de dommages et intérêts du fait de l’abandon, sans motif juste, de la procédure par le client.

La résiliation du contrat sera notifiée par e-mail et sera effective dans un délai de quarante-huit heures après réception dudit e-mail.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat:

  • Si l’une ou l’autre des parties manque gravement à ses obligations contractuelles et moyennant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente jours. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à Indemniflight.
  • Si le client manifeste un désaccord concernant la manière dont Indemniflight gère de déroulement de la procédure, Indemniflight pourra résilier le contrat.
  • Si la législation, la réglementation ou le revirement de jurisprudence sur laquelle s’appuie Indemniflight entraine une déchéance des droits d’indemnisation du client.
  • En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance.
  • En cas de prescription de la demande d’Indemnisation par le client, le contrat sera résilié de plein droit.
  • En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte de la Compagnie Aérienne à l’encontre de Indemniflight, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de Indemniflight.
  • A compter du jugement d’ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, et si l’administrateur de la mise en demeure de poursuivre l’exécution du contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification usé de cette possibilité, le contrat sera résilié.
  • En cas de décès du client, le contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Indemniflight. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Indemniflight reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écrits, extraits, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écrits, extraits, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Protection des données

Indemniflight conserve l’ensemble des données transmises conformément aux termes de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En fournissant à Indemniflight ses données personnelles, le Client autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention.

Article 10 – Non renonciation

Le fait qu’Indemniflight ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales du mandat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions générales du mandat.

Article 11 – Litiges

Tous litiges auxquelles les présentes conditions générales du mandat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Langue

Les présentes Conditions Générales du mandat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

Article 14 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.