Conditions Générales d’Utilisation

 

Ces conditions générales d’utilisations sont applicables à partir du 25 septembre 2019. Pour consulter les conditions générales d’utilisation applicables avant le 25 septembre 2019, veuillez consulter  cette page.

 

Préambule

 

La société Indemniflight est une société par action simplifiée au capital social de 65 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 531 864 et dont le siège social se situe à l’adresse suivante: 7 rue Paul Vaillant Couturier, 92 300, Levallois-Perret. La société Indemniflight est une société habilitée pour procéder au recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » (un refus d’embarquement injustifié) ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.

 

La société Indemniflight effectue des démarches à l’amiable contre les Compagnies Aériennes  et, dans le cas échéant, devant les juridictions compétentes dans le but d’obtenir l’indemnité due au Client.

 

La société Indemniflight agit en nom et pour le compte du Client dans le cadre du contrat de mandat (ci-après le « mandat ») souscrit par ce dernier. Le mandat conféré par le Client (Mandant) à la société Indemniflight (Mandataire) est un acte juridique au sens du Code civil français.

 

Les présentes Conditions Générales du mandat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

 

 

Définitions

 

Contrat de mandat:

Le mandat est un document par lequel le Client  donne à la société Indemniflight le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom. Le mandat est un texte écrit, il prend effet une fois que le Client appose sa signature.

Le Client ( Le mandant)

Désigne la personne qui par un mandat, donne à la société Indemniflight le pouvoir de la représenter sur un ou plusieurs actes juridiques dans le but d’obtenir une indemnisation. Le mandant est une personne physique ou morale.

Le mandat

Voir définition « le contrat de mandat ».

Le mandataire

Désigne la société en espèce la société Indemniflight qui a reçu le pouvoir de le présenter et d’effectuer des actes en son nom.

Le site internet

Désigne un ensemble de pages web et de ressources reliées entre elles par des liens, des textes et des rubriques, auxquels l’internaute peut accéder. Le site internet de la société Indemniflight.com permet de se renseigner sur les droits des passagers aériens et d’engager des démarches d’indemnisation suite à un préjudice subi suite à un retard, une annulation ou un surbooking.

La commission

Désigne 30% de la somme obtenue au titre de l’indemnisation. Celle-ci peut être :

  • soit prélevée avant le versement sur le compte du Client, lorsque la compagnie aérienne transfert ladite somme directement sur le compte bancaire de la société Indemniflight ;
  • soit réclamée au Client, lorsque la compagnie aérienne transfert ladite somme directement sur le compte bancaire du Client.

La commission intervient, une fois l’indemnisation acceptée tant en phase amiable qu’en phase contentieuse. 

L’Indemnité

Désigne la compensation financière destinée à réparer un dommage pour la personne physique ou morale qui a fait appel à nos services. Cela fait référence à la somme que la Compagnie Aérienne a versée suite aux moyens déployés de la part de la société Indemniflight. Cependant, les dispositions de l’article 700 du code civil sont exclus du montant de l’indemnité.

Les données personnelles

Désigne les données ou documents permettant d’identifier une personne (par exemple une photo ou un numéro de téléphone). Les données personnelles du Client sont utilisées en accord avec les conditions les plus strictes prévues par le règlement européen en vigueur.

Le dossier

Désigne, l’ensemble des documents écrits et/ou électroniques déposés dans l’Espace Client ou envoyé par courrier postal ou courriel.

Le préjudice subi

Désigne le dommage né d’une mauvaise exécution du contrat de voyage initial conclu entre la Compagnie Aérienne et le Client. Ce contrat est indépendant du contrat établit avec la société Indemniflight. Ce préjudice peut résulter :

  • d’un retard ;
  • d’une annulation ;
  • ou d’un surbooking.

L’Espace Client

Désigne un lieu dématérialisé dans lequel le Client peut déposer une ou plusieurs pièces en lien avec le préjudice subi. Dans cet espace le Client peut obtenir des informations concernant l’avancement de son dossier. C’est un espace propre au Client. Il peut à tout moment s’y rendre grâce à son identifiant et mot de passe sur le site Indemniflight.com. Un client ayant déposé plusieurs dossiers avec le même identifiant, aura accès à tous les dossiers en cours de traitement.

L’ utilisateur

Désigne toutes personnes qui naviguent sur le site internet Indemniflight.com et qui n’a pas déposé de dossier.

La procédure d’indemnisation

Désigne toutes démarches entreprises par la société Indemniflight dès la réception du mandat signé jusqu’à l’archivage du dossier du Client.

Article 1) Objet

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour l’objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.indemniflight.com par l’Utilisateur.

 

Les présentes CGU régissent également tous les mandats confiés à la société Indemniflight en vue du recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » et d’un refus d’embarquement injustifié ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.

Les CGU peuvent être directement consultées par l’Utilisateur et par le Client sur le site  internet et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

La société Indemniflight se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et des présentes conditions. Les modifications des CGU seront, dans le cas échéant, communiquées aux Clients par l’envoi d’un courriel.

 

La société Indemniflight demeure discrète concernant les modifications des CGU effectuées afin d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et/ou corriger toutes erreurs.

 

Le Client signant le mandat est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisations telles qu’en vigueur à la date de la signature.

 

Article 2) Procédure d’indemnisation

 

2.1. Phase pré-dépôt 

La phase pré-dépôt consiste à :

  • renseigner vos informations personnelles dans notre système ;
  • renseigner les informations relatives à votre vol ;
  • déposer les documents nécessaires à la constitution et à l’étude de votre dossier .

2.2. Étude d’éligibilité

La société Indemniflight se réserve le droit de juger de l’éligibilité d’un dossier. Cette étude d’éligibilité est faite conformément aux dispositions du règlement 261/2004 de la Commission européenne et à sa jurisprudence.

Plusieurs critères doivent être réunies afin de déterminer l’éligibilité du dossier. Parmis ces critères figurent notamment la nationalité de la compagnie aérienne, la situation géographique de l’aéroport de départ, l’heure d’arrivée effective, la nature du contrat du voyage conclu avec la Compagnie Aérienne…etc.

 

 

2.3. Phase amiable

La phase amiable est obligatoire depuis le décret du 11 mars 2005 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En effet, avant d’introduire  toute action en justice il est nécessaire d’apporter les preuves d’une tentative de résolution à l’amiable.

La phase amiable débute une fois que le dossier est déclaré éligible et constitué. Cette phase se matérialise par :

  • l’envoi d’une première  lettre amiable ;
  • l’envoi d’une seconde lettre amiable (en cas d’absence de réponse à la première).

2.3.1. L’envoi de la première lettre amiable

 

Après l’envoi d’une première lettre amiable, un délai moyen de 30 jours est laissé à la compagnie aérienne. 

Trois situations sont envisageables après l’envoi de cette première lettre amiable : 

 

 a) Indemnisation acceptée

 

La Compagnie Aérienne répond au courrier et accepte d’indemniser le Client. Une fois l’indemnisation acceptée , soit :

  • la Compagnie Aérienne verse l’indemnité dans un délai de 6 à 8 semaines sur le compte bancaire de la société Indemniflight. Après la réception des fonds, la société Indemniflight transfert l’indemnité sur le compte bancaire du Client, minoré de  30% de commission ;
  • la Compagnie Aérienne ne verse pas l’indemnité dans un délai de 6 à 8 semaines sur le compte bancaire de la société Indemniflight , cette dernière relance la compagnie aérienne. Dans ce cas de figure , un nouveau délai de 30 jours est accordée à la compagnie aérienne. En cas d’absence de réponse de celle-ci , le dossier du Client est transmis à notre cabinet d’avocat partenaire afin qu’il mette en demeure la Compagnie Aérienne.

 

b) Refus d’indemnisation

 

La Compagnie Aérienne répond à la lettre amiable et évoque une circonstance extraordinaire qui l’exonère de sa responsabilité. Dans ce cas de figure, la société Indemniflight demande à la Compagnie Aérienne d’apporter la preuve de sa bonne foi. Un délai de 30 jours est accordé à cette dernière. Trois situations sont envisageables , soit :

  • la Compagnie Aérienne apporte la preuve de sa bonne foi et la société Indemniflight clôture le dossier du Client ;
  • la Compagnie Aérienne maintient sa décision de refus d’indemnisation sans apporter la preuve de sa bonne foi et le dossier du Client est transmis à notre cabinet d’avocat partenaire afin qu’il mette en demeure la compagnie aérienne ; 
  • la Compagnie Aérienne ne répond pas et le dossier du Client est transmis à notre cabinet d’avocat afin qu’il la mette en demeure la Compagnie Aérienne . 

c) Pas de réponse

 

La Compagnie Aérienne ne répond pas à la lettre amiable dans le délai indiqué, une seconde lettre amiable est envoyée. Un nouveau délai de 30 jours est accordé à cette dernière.

Après l’envoi de la seconde lettre amiable, trois situation sont envisageables , soit :

  • la Compagnie Aérienne répond au courrier et accepte d’indemniser (voir paragraphe 2.3.1.a) ;
  • la Compagnie Aérienne répond au courrier et évoque une circonstance extraordinaire qui l’exonère de sa responsabilité (voir paragraphe 2.3.1.b);
  • la Compagnie Aérienne ne répond pas et le dossier du Client est transmis à notre cabinet d’avocat partenaire afin qu’il mette en demeure la Compagnie Aérienne.

2.4 Phase contentieuse

 

Au cours de cette phase, le dossier du Client est transmis à notre cabinet d’avocat partenaire. A cet effet, une étude minutieuse est réalisée de toutes les pièces du dossier avant le transfert. 

De nouvelles pièces peuvent être demandées au Client.

La phase contentieuse se déroule en deux étapes à savoir la phase de mise en demeure et la phase de saisine.

2.4.1 La mise en demeure

 

a) Avant le transfert des dossiers

 

Avant le transfert des dossiers à notre cabinet d’avocat partenaire, nous procédons à une vérification minutieuse de toutes les pièces du dossier. 

Trois situations sont envisageables au cours de cette vérification : 

 

 i) Dossier complet

Nos juristes constatent que le dossier est complet et le transmettent au cabinet d’avocat partenaire.

 

ii) Dossier incomplet

Nos juristes peuvent constater que des documents indispensables à la mise en oeuvre de la phase contentieuse manquent au dossier. 

Dans ce cas les documents sont demandés au client. Un délai de réponse de 15 jours est accordé au Client. Deux situations sont envisageables, soit :

  • le Client envoie les documents nécessaires et le dossier est transmis au cabinet d’avocat partenaire ;
  • le Client ne répond pas à l’expiration du délai. Une relance lui est alors faite. En l’absence de réponse du Client, la société Indemniflight se  retrouve dans l’obligation de clôturer le dossier. Cet archivage peut être qualifié d’un abandon en vertu des conditions d’abandon et des obligations du Client.

 

iii) Dossier non éligible

Nos juristes peuvent constater que , soit :

  • le dossier ne remplit pas toutes les conditions prévues par le règlement 261/2004 donnant droit à une indemnisation ;
  • une circonstance extraordinaire a réellement été à l’origine du préjudice subi.

Dans ces deux cas le dossier est archivé.

b) Après le transfert des dossiers 

Une fois le dossier transmis, le cabinet d’avocat partenaire procède à l’envoi d’une lettre de mise en demeure dans un délai raisonnable.

Suite à cet envoi de la mise en demeure envoyée, la Compagnie Aérienne dispose d’un délai de réponse de 60 jours. 

Quatre situations sont envisageables après l’envoi de la lettre de mise en demeure :

 

i) Indemnisation acceptée

La Compagnie Aérienne répond à la lettre de mise en demeure et accepte d’indemniser le Client. Dans ce cas, la société Indemniflight procède au versement de l’indemnité prévu au paragraphe 2.6.

ii) Circonstance extraordinaire prouvée

La Compagnie Aérienne répond à la lettre de mise en demeure en évoquant une circonstance extraordinaire et en rapportant la preuve. Dans ce cas, la société Indemniflight se trouve dans l’obligation d’archiver le dossier du Client.

iii) Circonstance extraordinaire sans preuve

La Compagnie Aérienne répond à la lettre de mise en demeure en évoquant une circonstance extraordinaire et n’en rapportant pas la preuve. Dans ce cas, la société Indemniflight saisit le tribunal compétent afin de contraindre la compagnie aérienne à respecter le droit des passagers aériens.

iv) Absence de réponse

La Compagnie Aérienne ne répond pas à la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, la société Indemniflight saisit le tribunal compétent afin de contraindre la compagnie aérienne à respecter le droit des passagers aériens. 

2.4.2 La saisine

 

 a) Avant l’envoi de la saisine

Une nouvelle vérification des pièces du dossier est réalisée afin de présenter au juge un dossier solide et de maximiser les chances de succès.

De nouvelles pièces peuvent être demandées au Client.

Trois situations sont envisageables au cours de cette vérification : 

 

 i) Dossier complet

Nos juristes constatent que le dossier est complet et prépare la saisine.

Une fois la saisine préparée, le cabinet d’avocat partenaire disposent d’un délai raisonnable pour l’envoi de la saisine.

 

 ii) Dossier incomplet

Nos juristes peuvent constater que des documents indispensables à la mise en oeuvre de la phase de saisine manquent au dossier. 

Dans ce cas les documents sont demandés au client. Un délai de réponse de 15 jours lui est accordé.

 Deux situations sont envisageables , soit :

  • le Client envoie les documents nécessaires et la saisine est ensuite préparée.
  • le Client ne répond pas à l’expiration du délai. Une relance lui est  faite. En cas d’absence de réponse, la société Indemniflight se trouve dans l’obligation d’archiver le dossier du Client. Cet archivage peut être qualifié d’un abandon en vertu des conditions d’abandon et des obligations du Client.

 

iii) Dossier non éligible

Nos juristes peuvent constater que , soit :

  • le dossier ne remplit pas toutes les conditions prévues par le règlement 261/2004 donnant droit à une indemnisation ;
  • une circonstance extraordinaire a réellement été à l’origine du préjudice subi.

Dans ces deux cas le dossier est archivé.

b) Après l’envoi de la saisine

Après l’envoi de la saisine au tribunal compétent, un délai d’attente de 8 à 15 mois est nécessaire pour obtenir une date d’audience.

Une fois  que la date d’audience est fixée, le tribunal compétent notifie les parties concernées.

La représentation du Client devant le tribunal compétent est assuré par l’avocat en charge du dossier. En conséquence, le Client n’est pas tenu de se présenter en personne à l’audience.

A la tenue de l’audience, le juge peut communiquer sa décision soit à la fin de l’audience soit à une date ultérieure.

2.6.  Versement des indemnités dues au client

Le Client a confié à la société Indemniflight son pouvoir de représentation (et cela de la première démarche administrative jusqu’à l’indemnisation du préjudice). 

Le Client autorise la société Indemniflight à percevoir en son nom l’indemnisation.

Une fois que la Compagnie Aérienne a versé l’indemnité sur le compte bancaire de la société Indemniflight , cette dernière s’engage à verser sur le compte bancaire du Client ses fonds dans un délai de 15 jours ouvrables.

Le prélèvement de la commission de 30% est prévue dans le versement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client.

Afin de permettre à la société Indemniflight de  procéder au virement de l’indemnité sur le compte bancaire du Client , ce dernier doit transmettre à la société Indemniflight ses coordonnées bancaires (RIB, SWIFT…). Le versement de l’indemnitése fait uniquement par voie dématérialisée. Aucun versement ne sera effectué sous forme de chèque bancaire, lettre de change ou monnaie fiduciaire pour des raisons de sécurité. 

Le Client dispose de deux ans , soit 24 mois , pour communiquer à la société Indemniflight ses coordonnées bancaires et cela à compter du jour de la notification par la société Indemniflight de l’acceptation d’indemnisation. A l’expiration de ce délai la société Indemniflight bénéficiera de l’indemnisation correspondante.

Si la  compagnie aérienne a versé l’indemnité direcemente sur le compte bancaire du Client, ce dernier s’engage à communiquer cette information à la société Indemniflight sous 14 jours et cela à compter du jour de la réception des fonds. Le Client a l’obligation de verser 30% de l’indemnité totale perçue sur le compte bancaire de  la société Indemniflight en raison des moyens mis en œuvre par cette dernière pour obtenir ladite indemnité.

Le virement bancaire s’effectue uniquement par virement électronique sur le compte suivant :

 

Raison sociale du titulaire du compte: Indemniflight SAS

IBAN: FR76 3000 4008 1900 0123 5082 561

BIC: BNPAFRPPXXX

Agence de domiciliation: BNP Parisbas Elysées Hausmann

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au virement électronique.

 

Si le Client refuse de verser la commission ou ne procède pas au versement dans le délai imparti , des poursuites judiciaires seront entreprises à son encontre. Suite à la mise en place de la procédure d’indemnisation par la société Indemniflight, cette dernière dispose de plein droit de la commission instituée,  dès lors que la compagnie aérienne a versé l’indemnité.

 

 Article 3) Les droits et obligations

 

3.1 Les droits du Client

Le Client dispose du droit de rectification de ses informations et de ses données dès lors qu’il ne contrevient pas à ses obligations d’information et de sincérité.

Le Client dispose du droit de s’informer sur l’avancement de son dossier.

La société Indemniflight s’engage à informer le Client de l’avancement de son dossier, que ce soit de l’acceptation de l’indemnisation ou du refus ainsi que des différentes étapes de la procédure.

Le Client dispose de la faculté de rétractation, de résiliation et d’abandon de son contrat de mandat.

 

 

 3.2 Les obligations du Client

Le Client doit garantir l’exactitude, la sincérité des informations communiquées à la société Indemniflight. Il appartient au Client d’informer la société Indemniflight sur toutes actions entreprises pour les mêmes faits avant et durant la procédure d’indemnisation, sur tout changement dans sa situation, soit de ses relations avec la compagnie aérienne et de toute évolution de sa situation personnelle nécessaire à l’évolution de la procédure.

Le défaut d’information injustifié du Client dans un délai raisonnable (notamment sur ses relations avec les parties tierces, sur une autre procédure en cours ou les informations nécessaires à la phase contentieuse) à partir du début de la procédure d’indemnisation constitue une cause d’abandon du dossier, dès lors que la société Indemniflight a respecté ses obligations envers le Client découlant des présentes conditions.

La transmission des informations fausses constitue une cause d’abandon du dossier, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages-intérêts directs ou indirects subis par la société Indemniflight,  dès lors que cette dernière a respecté ses obligations envers le Client découlant des présentes conditions

Le Client supportera toute condamnation pour procédure abusive et s’engage à verser à la société Indemniflight les frais de procédures engagées dans le cadre de la procédure judiciaire pour laquelle des provisions sont avancées dès l’entrée en phase contentieuse.

Le Client s’engage à accepter les services judiciaires choisis par la société Indemniflight. Il s’interdit de mandater toutes autres personnes pour les mêmes préjudices durant la procédure d’indemnisation.

Le Client est l’unique responsable de l’utilisation du service, des données transmises. Il s’engage à garantir la conformité de ses droits et données à la législation et aux droits des tiers. Il garantit la société Indemniflight contre les recours éventuels d’un tiers.

Le Client doit s’interdire d’utiliser les services d’Indemniflight à des fins autres que celles prévues, à des fins illicites. La société Indemniflight n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse du service, des données faites par le Client. Le cas échéant, la société Indemniflight se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages-intérêts directs ou indirects subis par la société Indemniflight.

Le Client s’oblige à s’acquitter du montant, correspondant à la commission de 30% de l’indemnité éventuelle indiquée par la société Indemniflight. A défaut, la société Indemniflight se réserve le droit de réclamer et poursuivre le Client par les voies légales qui lui sont offertes.

Le Client ne doit divulguer aucunes informations ayant trait à la prestation de service, qui constituent des informations confidentielles et des secrets commerciaux.

 

 

3.3 Les droits de la société Indemniflight

La société Indemniflight se réserve le droit d’étudier un dossier, d’évaluer si le dossier correspondant répond aux critères d’indemnisation établies par règlement CE 261/2004, de définir si le dossier est éligible au regard du règlement européen.

Dans le cas contraire, si le dossier n’est pas éligible au sens du Règlement CE 261/2004,  la société Indemniflight se réserve le droit de ne pas valider le dossier correspondant et de ne pas entamer la procédure d’indemnisation.

La société Indemniflight peut aussi se réserver le droit d’archiver une demande d’indemnisation. 

Un dossier peut être archiver dans les cas suivants , si :

  • le Client fait une demande d’indemnisation mais rempli deux dossiers différents pour le même préjudice, le dossier supplémentaire est archivé ;
  • un dossier ne remplit pas les conditions légales ;
  • il existe une circonstance extraordinaire. Cette circonstance extraordinaire invoquée par la compagnie aérienne doit être conforme au considérant 14 du Règlement CE 261/2004 ;
  • il y a un défaut d’information. L’archivage du dossier résulte de ce défaut. Cet archivage intervient après une relance exhaustive de courriels à destination du Client pour lui rappeler le manque de document essentiel à la bonne continuation de son dossier ;
  • il y a une demande expresse justifiée du Client dans le sens de l’article XII relatif à la résiliation.

La société Indemniflight dispose de plein droit d’une commission de 30% sur le montant de l’indemnité obtenue.  Ce droit s’opère sur les indemnisations qui sont versées directement sur le compte du Client par la compagnie aérienne. Le Client  doit verser sur le compte bancaire de la société Indemniflight 30% de son indemnité totale. Ces 30% correspondent aux moyens déployés de la part de la société Indemniflight pour s’assurer du la bonne continuité du dossier.

 

 3.4 Les obligations de la société Indemniflight

La société Indemniflight a pour devoir et obligation de respecter les procédures d’indemnisation de ses clients. 

La société Indemniflight s’engage à respecter la loi lorsqu’elle entame des démarches concernant une indemnisation d’un vol annulé, retardé ou surbooké.

La société Indemniflight respecte les engagements suivants : une traçabilité parfaite, une parfaite connaissance de votre dossier et une détermination à toute épreuve pour un objectif simple : que le Client  obtienne son indemnisation.

La société Indemniflight tient pour engagement de tenir informé ses clients de toutes nouvelles informations concernant son dossier. Le client sera averti de chaque nouvelle étape concernant son dossier.

La société Indemniflight engage en amont des frais relatifs au dossier du Client en cours. De ce fait, ce dernier ne verse aucune avance financière pour le traitement de son dossier.

 

 

Article 4) Rétractation et Résiliation 

 

4.1 Le droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-8 et L 221-5 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation. 

Le client a quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dès la validation de son dossier, dès réception du mandat signé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client doit notifier à la société Indemniflight  sa décision de rétractation. Pour cela, il dispose d’un formulaire téléchargeable ICI

 

Celui-ci doit être retourné par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

7 Rue Paul Vaillant Couturier

92300 Levallois-Perret

France

 

4.2 Résiliation

Le Client dispose d’un droit de résiliation de son contrat. La résiliation se distingue du droit d’abandon de la procédure. Le droit de résiliation s’opère de plein droit et  n’est pas sujet au versement d’une commission à la société Indemniflight.

 

Le Client dispose d’un droit de résiliation de plein droit dans les cas suivants :

  • Si l’une ou l’autre des parties manque gravement à ses obligations contractuelles en résultant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui est restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie (les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à la société Indemniflight) ;
  • Si le droit positif sur laquelle s’appuie la société Indemniflight entraîne une déchéance des droits d’indemnisation du Client ;
  • En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance ;
  • En cas de prescription de la demande d’indemnisation par le Client ;
  • En cas de faillite de la Compagnie Aérienne le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de la société Indemniflight.
  • en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société Indemniflight ou de la Compagnie Aérienne, à compter du jugement d’ouverture, si l’administrateur en charge de la poursuite de l’exécution du contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, effectué le versement ;
  • En cas de décès du Client, le contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

Téléchargez le formulaire de résiliation ICI.

Celui-ci doit être retourné par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

7 Rue Paul Vaillant Couturier

92300 Levallois-Perret

France

 

4.3 Abandon

Le client dispose de la faculté d’abandonner la procédure d’indemnisation initiée pour d’autres  motifs que celles citées ci-dessus.

Pour les procédures en phase amiable, le Client s’engage à verser à la société Indemniflight 30% du montant de l’indemnité  prévue dans le contrat de mandat à titre de dommages-intérêts du fait de l’abandon, sans motif juste.

Pour les procédures en phase contentieuse, le Client s’engage à verser à la société Indemniflight 40% du montant de l’indemnisation prévue dans le contrat de mandat à titre de dommages-intérêts du fait de l’abandon, sans motif juste.

L’augmentation du montant de la commission due à la société Indemniflight se justifie par l’avancement de la procédure. La société Indemniflight ayant avancé  des frais de procédure et d’avocats afin d’obtenir l’indemnité du Client, l’abandon sans motif légitime constitue une perte non justifiée.

 

Article 5) Responsabilité

La société Indemniflight s’engage à faire preuve de diligence dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées et à respecter les CGU.

La société Indemniflight n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’une mauvaise utilisation de ses services par le client, du vol ou de la compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du service lié à la défaillance des opérateurs de réseaux de transport Internet, de ses fournisseur d’accès, de tous faits d’un tiers, ou à tout événement indépendant de la volonté de la société Indemniflight tel que défini par le droit commun.

La société Indemniflight peut archiver unilatéralement et sans délai, le dossier de tout client sans préjudice de tous dommages-intérêts, que la société Indemniflight pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité dela société Indemniflight ne saurait être engagée en cas d’échec de la procédure. La notification de cet échec par la société Indemniflight met un terme au contrat sous réserve des sommes que l’une des parties au contrat de mandat devrait à l’autre.

Les informations fournies par la société Indemniflight ne constituent pas des conseils juridiques et ne se substituent pas aux conseils d’un professionnel du droit.

La responsabilité dela société Indemniflight ne saurait être engagée en cas de perte, indisponibilité et non restitution des éléments fournis par le client, en cas d’évènements en dehors de son contrôle et indépendant de sa volonté.

La société Indemniflight ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, de toutes pertes, même si la société Indemniflight a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

Article 6) Force majeure

La société Indemniflight ne pourra pas être tenue responsable de l’exonération de responsabilité de la compagnie aérienne, causées par des “circonstances extraordinaires”.  La responsabilité de la société Indemniflight ne pourra pas non plus être mise en oeuvre si le retard ou l’inexécution du contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Ces “circonstances extraordinaires” et la caractérisation de la force majeure seront déterminées par l’appréciation souveraine du juge au cas par cas. 

 

 

Article 7) Propriété Intellectuelle

Le site internet comprenant le contenu, les logos, les visuels et la marque de la société Indemniflight est sa propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est passible d’un délit de contrefaçon. 

Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation de communication et documents échangés, sans l’autorisation expresse de la société Indemniflight. 

 

Article 8) Protection des données personnelles

La société Indemniflight conserve l’ensemble des données transmises conformément aux termes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En fournissant à la société Indemniflight ses données personnelles, le Client autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention.

De plus, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Client autorise la société Indemniflight de traiter ses données personnelles pour entrer en contact avec le Client par e-mail, SMS, courrier, téléphone, etc.  Les échanges établis entre la société Indemniflight et le Client sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre ces derniers.

Les données personnelles communiquées volontairement et qui ne sont pas nécessaires pour la bonne exécution du contrat peuvent être retirées à tout moment par le Client en adressant un courrier électronique au dpo@indemniflight.com.

Pour savoir plus sur la politique de confidentialité de la société Indemniflight et pour obtenir les coordonnées du Délégué à la protection des données cliquez ici: https://www.indemniflight.com/donnees-personnelles/.

 

Article 9) Litiges

En cas de différend survenant lors de l’exécution du contrat ou relatif à l’interprétation des conditions générales d’utilisation, le client s’engage dans un premier temps de tenter de résoudre à l’amiable celui-ci par le biais du service client  ou du service juridique de la société Indemniflight.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation tout différend ou litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MCP– Médiation de la Consommation & Patrimoine.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Indemniflight ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Indemniflight par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez déposer une demande de médiation (i) en ligne sur : www.mcpmediation.org  ou (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation de la Consommation & Patrimoine 12, square Desnouettes, 75015, Paris.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Indemniflight, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société Indemniflight.

 

Tout litige relatif à l’exécution du contrat et à l’interprétation des conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance d’Asnières-sur-Seine.

 

 

 

Dernière mise à jour effectuée le 25 septembre 2019.