Conditions générales de vente

PREAMBULE

 

Indemniflight est une société par action simplifiée au capital social de 65 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 531 864 et dont le siège social se situe à l’adresse suivante: 7 rue Paul Vaillant Couturier, 92 300, Levallois-Perret. Indemniflight est une société habilitée pour procéder au recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.Le contrat souscrit par le client est un mandat au sens du droit civil français tel que régit par le Code civil. Le Client ou mandant, confie au mandataire le droit d’agir en son nom et pour son compte.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent tous les mandats confiés à Indemniflight en vue du recouvrement d’une indemnisation prévue par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ou tout autre fondement juridique, à la suite d’un retard, d’un « surbooking » ou d’une annulation dans le cadre du transport aérien.
Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout contrat avec Indemniflight ou ses partenaires.

 

ART 2:  PROCEDURE D’INDEMNISATION

 

2.1 Phase amiable et phase judiciaire

 

La procédure d’indemnisation menée par Indemniflight se divise en deux phases: 

  • En premier lieu, la phase amiable. 
  • En second lieu, une éventuelle phase judiciaire qui jouera en cas d’échec de la phase amiable. 

La phase judiciaire n’est pas automatiquement déclenchée en cas d’échec de la phase amiable. Elle le sera dans le cas où l’analyse du dossier faite par Indemniflight aura révélé que le celui-ci comporte suffisamment de chances d’obtenir gain de cause en justice.

La phase judiciaire est susceptible de faire naitre des frais de justice. Ces derniers sont à la charge exclusive d’Indemniflight qui s’engage à en assumer le poids pécuniaire. 

En cas de décision de justice favorable au client, la somme obtenue au titre de l’article 700 du Code procédure civile pourra être reversée à l’avocat en charge du dossier.

2.2: Procédure de versement des indemnités dues au client

 

Indemniflight reçoit l’indemnisation du client sur son compte de cantonnement prévu à cet effet.

A réception de la somme, Indemniflight en informe le client en fournissant tout document justificatif en sa possession. Indemniflight joint également un décompte valant facture de répartition des sommes perçues.

A réception desdites informations. Le client devra à son tour retourner tout document nécessaire à la perception de son indemnisation, à savoir son Relevé d’Identité Bancaire et selon la compagnie aérienne, une lettre de consentement valant transaction. L’envoie de ces documents vaut acceptation tacite du décompte valant facture de répartition des sommes perçues. 

A défaut de l’envoi du Relevé d’Identité Bancaire par le client sous un délai de 15 jours, son acceptation sera présumée. Indemniflight se rémunérera sur la somme qui lui est due et conservera la somme due au client, dans l’attente de ses instructions. Cette somme est conservée pendant 1 an à compter de l’envoi de la lettre d’information. A l’issue de ce délai, les sommes reviendront à Indemniflight.

Lorsque le client a retourné son Relevé d’Identité Bancaire, celui-ci percevra l’indemnité par virement sur le compte au quel le RIB qu’il a fourni correspond.

En cas de virement internationaux, les frais bancaires appliqués par les banques des deux parties, sont à la charge du client.

2.3 Versement des indemnités due par le client

 

Le client s’engage à informer Indemniflight et à procéder au paiement de la somme convenue dans le contrat de mandat dans les cas suivants:

  • Lorsque la compagnie adresse l’indemnisation directement au client,
  • Lorsque la compagnie adresse l’’indemnisation en nature directement au client aux moyens de bons de voyage.

Le client s’engage à procéder au paiement de la somme convenue dans le contrat de mandat dans un délai de 15 jours à compter de la réception des fonds.

Des poursuites judiciaires pourront être entamées contre le client qui manquerait à son obligation de reverser la somme due à Indemniflight en vertu du contrat de mandat.

 

ART 3: LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

3.1: Les obligations

 

La conclusion du contrat entre Indemniflight et son Client est précédée par la complétion et l’envoi du formulaire en ligne sur le site internet indemniflight.com. L’envoi de ce formulaire implique que le client a accepté les présentes conditions générales de vente. Sur la base des informations communiquées, Indemniflight évalue gratuitement les chances de réussite de la réclamation du Client. Le client sera informé dans un délai de 8 jours en cas d’acceptation de sa demande.


L’e-mail de confirmation est accompagné, en pièce-jointe, du contrat de mandat. Le mandat précise :

• L’identité du mandant

Le fondement de sa réclamation

• L’étendue des pouvoirs conférés par le mandat

• Les modalités de la rémunération convenue

• Les documents à fournir

Le mandat n’est définitivement conclu qu’à réception sur le site de la société indemniflight.com :

• Des pièces nécessaires à l’instruction de la réclamation,

• Du mandat signé électroniquement ou manuscritement.

Le Client s’engage à fournir à Indemniflight tout document nécessaire à l’exécution du mandat et notamment tout document reçus de la compagnie aérienne.

Le Client doit informer Indemniflight de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la procédure.

Le mandat confié à Indemniflight est strictement exclusif. Une fois la demande d’Indemnisation confiée à Indemniflight, le Client s’abstiendra d’intervenir directement ou indirectement auprès de la compagnie. 

Le Client ne peut cumuler plusieurs contrats de mandat ayant le même objet que celui qui le lie à Indemniflight.

Le Client garantit la sincérité des informations communiquées et l’authenticité des pièces transmises à Indemniflight.

Le client laisse à Indemniflight le libre choix des avocats et/ou auxiliaires de justice et s’engage à ne mandater aucune autre personne.

3.2: Le droit de rétractation 

Le client dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de signature du mandat. 

Pour ce faire il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société Indemniflight.

 

ART 4: LES OBLIGATIONS D’INDEMNIFLIGHT 

 

Indemniflight exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Indemniflight informera le client quant au déroulement de la procédure d’indemnisation et rendra compte de sa mission et de sa gestion au client au travers d’un espace dédié à celui-ci sur son site internet.

Indemniflight n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat, dans l’exercice de ses fonctions, Ainsi, Indemniflight ne pourra être tenu responsable du non recouvrement des fonds dès lors que la société aura mis en oeuvre tous les moyens qui sont en sa possession pour y arriver. 

Indemniflight s’engage à prendre à sa charge l’entièreté des frais liés à la procédure d’indemnisation du client.

Indemniflight disposera d’un compte dédié à son activité de recouvrement sur lequel seront crédités les fonds recouvrés.

Dans le cas d’une indemnisation directe entre les mains, du Client, la partie reversée à Indemniflight devra se faire sous la forme d’une somme numéraire. Ainsi toute indemnisation sous forme de points clients, de miles ou autre substitut à l’argent, ne peuvent être considéréS comme une indemnisation valable. 

 

Article 5 – Responsabilité de Indemniflight

Indemniflight, ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’indemnisation auprès d’une compagnie aérienne et étant missionné d’une obligation de moyen, ne sera en aucun cas responsable d’un échec de la procédure.

Indemniflight ne se positionne en aucun cas comme un conseiller juridique et les informations communiquées par la société ne pourront se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

Indemniflight ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet indemniflight.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

Indemniflight ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte ou toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

 

Article 6 – Obligations du Client

Le Client garantit la sincérité des informations communiquées et l’authenticité des pièces transmises à Indemniflight.

Le Mandat confié à Indemniflight est strictement exclusif. Une fois la demande d’Indemnisation confiée à Indemniflight, le client s’abstiendra d’intervenir directement ou indirectement auprès de la Compagnie. Le client s’interdit de confier un mandat similaire à quiconque.

Le client laisse à Indemniflight le libre choix des avocats et/ou auxiliaires de justice et s’engage à ne mandater aucune autre personne.

Le client doit informer Indemniflight de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

 

Article 7 – Résiliation

Si le Client souhaite abandonner la procédure d’Indemnisation, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à Indemniflight. Dans les trente jours suivant la notification de l’abandon de la procédure à Indemniflight, le client s’engage à verser à Indemniflight 30% du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le contrat, à titre de dommages et intérêts du fait de l’abandon, sans motif juste, de la procédure par le client.

La résiliation du contrat sera notifiée par e-mail et sera effective dans un délai de quarante-huit heures après réception dudit e-mail.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat:

  • Si l’une ou l’autre des parties manque gravement à ses obligations contractuelles et moyennant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente jours. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à Indemniflight.
  • Si le client manifeste un désaccord concernant la manière dont Indemniflight gère de déroulement de la procédure, Indemniflight pourra résilier le contrat.
  • Si la législation, la réglementation ou le revirement de jurisprudence sur laquelle s’appuie Indemniflight entraine une déchéance des droits d’indemnisation du client.
  • En cas de décisions défavorables rendues par la juridiction de première instance.
  • En cas de prescription de la demande d’Indemnisation par le client, le contrat sera résilié de plein droit.
  • En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte de la Compagnie Aérienne à l’encontre de Indemniflight, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de Indemniflight.
  • A compter du jugement d’ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, et si l’administrateur de la mise en demeure de poursuivre l’exécution du contrat n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification usé de cette possibilité, le contrat sera résilié.
  • En cas de décès du client, le contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Indemniflight. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Indemniflight reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écrits, extraits, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écrits, extraits, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Protection des données

Indemniflight conserve l’ensemble des données transmises conformément aux termes de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En fournissant à Indemniflight ses données personnelles, le Client autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention.

 

Article 10 – Non renonciation

Le fait qu’Indemniflight ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales du mandat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions générales du mandat.

 

Article 11 – Litiges

Tous litiges auxquelles les présentes conditions générales du mandat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 13 – Langue

Les présentes Conditions Générales du mandat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

 

Article 14 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.